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JURITEXT000007078885 Généré par l'IA

Drawer's Defense Against Endorsee in Bill of Exchange Due to Bad Faith Acceptance

Numéro de cause JURITEXT000007078885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party accepting an endorsed bill of exchange from a construction company that had abandoned a villa project could not enforce payment against the drawer because the acceptor was found to have acted in bad faith; the lower court determined that the acceptor knew of the drawer's refusal to pay the remaining amount due to the project abandonment, was aware of the drawer's impending bankruptcy, and hastily secured the endorsement of the bill with the clear intention of securing a personal advantage at the drawer's expense, thus justifying the application of the rule allowing the drawer to assert defenses against the endorsee.

Regeste Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE; Drawer's Defense Against Endorsee in Bill of Exchange Due to Bad Faith Acceptance: A party accepting an endorsed bill of exchange from a construction company that had abandoned a villa project could not enforce payment against the drawer because the acceptor was found to have acted in bad faith; the lower court determined that the acceptor knew of the drawer's refusal to pay the remaining amount due to the project abandonment, was aware of the drawer's impending bankruptcy, and hastily secured the endorsement of the bill with the clear intention of securing a personal advantage at the drawer's expense, thus justifying the application of the rule allowing the drawer to assert defenses against the endorsee.

Mots-clés

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lettre de change tireur mauvaise foi acceptation d'un avantage endossement contre-offre

Dispositions légales citées

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ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE
The Supreme Court implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article in upholding the rejection of the appeal based on the parties' bad faith acquisition of the bill of exchange.
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JURITEXT000007075261
Holder in Due Course vs. Lack of Cause Defense on Bill of Exchange
94-13186
Bank v. Acceptor: Bad Faith Holder Status and Defense of Inopposability
89-10070
Drawer vs. Real Estate Investment Company Regarding Bills of Exchange Endorsement and Collection Standing
92-17309
Bad Faith Holder, Restitution, and Damages in Bill of Exchange Dispute
98-18729
Acceptor's Liability on Unexecuted Construction Contract Bill of Exchange Discounted by Bank

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE

The Supreme Court implicitly confirmed the Court of Appeal's application of this article in upholding the rejection of the appeal based on the parties' bad faith acquisition of the bill of exchange.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE QUE TINTET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 54 000 FRANCS A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1979 A L'ORDRE DE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DU BATIMENT" (LA SECB) EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, POUVAIT OPPOSER AUX "ETABLISSEMENTS LOUIS CAZENAVE", A QUI LA SECB AVAIT ENDOSSE L'EFFET, LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE DE LA DECONFITURE IMMINENTE DE LA SECB ET LA RECHERCHE D'UNE SUBSTITUTION DU DEBITEUR N'EST PAS, EN SOI, CONSTITUTIVE DE MAUVAISE FOI, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS PORTEUR NE PEUT ETRE DECLARE DE MAUVAISE FOI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL CONNAISSAIT LES EXCEPTIONS DU DEBITEUR AU MOMENT OU IL A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA REVENDICATION DE TINTET AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" NE POUVAIENT IGNORER LA DECONFITURE IMMINENTE DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE DES LE 4 JUILLET 1979, QU'IL RELEVE AUSSI QUE LA SECB NE LEUR A ENDOSSE LA LETTRE QU'A LA SUITE DE SON ABANDON DU CHANTIER ET DU REFUS PAR TINTET DE PAYER PLUS DE 25 000 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES, REFUS DONT IL A INFORME AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", ET QUE CEUX-CI SE SONT EMPRESSES DE SE FAIRE ENDOSSER LA LETTRE DE CHANGE QUI LES RENDAIT CREANCIERS D'UN NON COMMERCANT, DANS L'INTENTION MANIFESTE DE S'ASSURER UN AVANTAGE PERSONNEL AU DETRIMENT DE TINTET ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT DES LORS QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", EN ENDOSSANT LA LETTRE DE CHANGE, AVAIENT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,