Guarantor Liability Upheld Despite Bank's Continued Discounting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA guarantor of a simple limited partnership's bank account debt sought discharge, alleging the bank's mismanagement of the account, particularly its continued discounting of commercial paper despite payment incidents, constituted fault under civil liability provisions. The court rejected this appeal, affirming that the guarantor, being instrumental in the creation and management of the debtor entity through family and authority ties, possessed the means to monitor the account's operation and was aware of the scope of the discount operations and resulting liabilities, meaning the bank committed no fault toward the guarantor by not ceasing financing when the principal debtor continued to deal with defaulting third parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Guarantor Liability Upheld Despite Bank's Continued Discounting: The court rejected this appeal, affirming that the guarantor, being instrumental in the creation and management of the debtor entity through family and authority ties, possessed the means to monitor the account's operation and was aware of the scope of the discount operations and resulting liabilities, meaning the bank committed no fault toward the guarantor by not ceasing financing when the principal debtor continued to deal with defaulting third parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the finding that the bank committed no fault, which is the basis for rejecting the appeal against the lower court's decision regarding liability under this article.
This article was cited in the appellant's argument that the lower court failed to properly substantiate its decision, but the rejection of the appeal implies this ground was not accepted.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 21 AVRIL 1981) QUE LA "BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA "BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS" (LA BANQUE) A OUVERT UN COMPTE AU NOM DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE "STATION AVICOLE DE SAINTE-FLORENCE DE L'OIE" (LA SOCIETE AVICOLE), QUE VERRIER, AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENT C D H VERRIER ET COMPAGNUE" (LA SOCIETE VERRIER) S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE POUR TOUTES SOMMES QUE POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE LA SOCIETE AVICOLE, QUE CETTE DERNIERE AYANT CESSE SON EXPLOITATION ET DECIDE SA LIQUIDATION AVEC SOIVE POUR LIQUIDATEUR AMIABLE, SANS SOLDER SON COMPTE DEBITEUR, LA BANQUE EN A RECLAME LE MONTANT A VERRIER, LEQUEL A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES OBLIGATIONS DE CAUTION, EN FAISANT VALOIR QUE LA BANQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DANS L'AGGRAVATION DU PASSIF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE VERRIER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS DE QUELS MOYENS AURAIT DISPOSE VERRIER, NI GERANT, NI ASSOCIE DE LA SOCIETE AVICOLE, POUR DECELER LE FONCTIONNEMENT ANORMAL DU COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, ET EN SE BORNANT A PROCEDER PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION POUR DIRE QU'EN SES QUALITES DE CAUTION ET DE PROFESSIONNEL DE L'ELEVAGE AVICOLE, IL ETAIT MIEUX PLACE QUE LE BANQUIER POUR DECELER DES FRAUDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, QUANT AU MANQQUEMENT DE LA BANQUE A SON DEVOIR D'INFORMATION AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLE AINSI QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MOITIE DES EFFETS ESCOMPTES ETANT REVENUS IMPAYES, LE BANQUIER AURAIT DU REFUSER A LA SOCIETE AVICOLE TOUTE OPERATION D'ESCOMPTE CONCERNANT LES MEMES TIRES, QU'EN CONTINUANT A ESCOMPTER "LESDITS EFFETS", IL AVAIT ENGAGE ENVERS LA CAUTION SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE POUR MAINTIEN ARTIFICIEL DU CREDIT DE SON CLIENT, DEBITEUR PRINCIPAL, DONT LE PASSIF NE CESSAIT DE CROITRE, QUE LE FAIT QUE LEDIT CLIENT CONTINUAIT A FAIRE CONFIANCE AUX TIRES DEFAILLANTS, A LEUR LIVRER DES MARCHANDISES ET A LEUR FAIRE ACCEPTER DES EFFETS, NE POUVAIT OTER SON CARACTERE FAUTIF AU COMPORTEMENT DU BANQUIER, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE AVICOLE AVAIT ETE CREE ENTRE LA SOCIETE VERRIER ALORS PRESIDEE PAR VERRIER ET UN DEBITEUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE, QUE DES L'OUVERTURE DU COMPTE DE LA SOCIETE AVICOLE, DECEUNYNCK, NEVEU DE VERRIER, ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE VERRIER AVAIT ETE DESIGNE POUR LE FAIRE FONCTIONNER, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE VERRIER SE TROUVAIT A L'ORIGINE, TANT DE LA CREATION DE LA SOCIETE AVICOLE DANS LAQUELLE IL OCCUPAIT UNE POSITION DOMINANTE QUE DE L'OUVERTURE DU COMPTE BANCAIRE DONT IL AVAIT GARANTI L'APUREMENT SANS LIMITATION DE MONTANT, DE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AUQUEL L'UNISSAIT DES LIENS FAMILIAUX ET D'AUTORITE, QU'EN L'ETATDE TELLES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT QUE VERRIER DISPOSAIT DES MOYENS LUI PERMETTANT DE SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE BANCAIRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ENVERS VERRIER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE TOUS LES EFFETS ESCOMPTES ETAIENT REVETUS DU CACHET COMMERCIAL DE LA SOCIETE AVICOLE AINSI QUE DE LA MENTION "VALEUR RECUE EN MARCHANDISES" ET QUE LADITE SOCIETE, INFORMEE DES INCIDENTS DE PAIEMENT, AVAIT POURSUIVI SES LIVRAISONS AUX CLIENTS DEFAILLANTS TOUT EN CONTINUANT "A LEUR FAIRE CONFIANCE EN LEUR FAISANT ACCEPTER DES EFFETS", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE" N'AVAIT PAR SUITE AUCUN MOTIF DE REFUSER LE PAPIER COMMERCIAL PRESENTE PAR DECEUNYNCK, NEVEU DE VERRIER ET MANDATAIRE DE LA SOCIETE", FAISANT AINSI RESSORTIR, EU EGARD AU VERITABLE ROLE DE VERRIER DANS LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE AVICOLE, QUE CE DERNIER N'AVAIT PU IGNORER, NI LA CONSISTANCE DES OPERATIONS D'ESCOMPTE ACTUELLEMENT CRITIQUEES, NI L'ACCROISSEMENT DE PASSIF QUI EN ETAIT RESULTE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS ENGAGE SA RESPONSABILITE ENVERS VERRIER ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE, NI EN SA PREMIERE BRANCHE, NI EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;