Contractual Breach Damages in Gravel Pit Exploitation Zones Dispute

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, REUNIS, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE D..., LES EPOUX F..., LES EPOUX H... ET LA "SOCIETE DES SABLES ET MATERIAUX DU SOISSONNAIS" (CONSORTS Z...) ONT ASSIGNE LA "SOCIETE ANONYME DE LA PLAGE DE VILLENNES MEDAN" (SOCIETE LA PLAGE) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT D'UNE STIPULATION CONTRACTUELLE LEUR IMPOSANT DES ZONES RESERVEES DANS L'EXPLOITATION DE GRAVIERES. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1980) D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES RESPECTIVEMENT A D...

ET AUX CONSORTS Z... A 175 000 FRANCS ET A 110 000 FRANCS, DEDUCTION FAITE DES PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DROIT A REPARATION CONSISTE DANS LE DROIT D'OBTENIR L'EQUIVALENT MONETAIRE AU JOUR OU LE JUGE STATUE SUR LE PREJUDICE SUBI, QU'EN RETENANT, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS E... LE CHIFFRE DE 1,17 PAR TONNE, LEQUEL REPRESENTAIT EN FRANCS NOMINAUX LA MOYENNE DES BENEFICES NETS SUSCEPTIBLES D'ETRE REALISES SUR UNE TONNE DE MATERIAU ENTRE 1967 ET 1978, LA COUR D'APPEL A EVALUE LE PREJUDICE DU JOUR DE SA SURVENANCE, ET NON AU JOUR DE SA DECISION, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONSORTS E..., ET, PARTANT, A VIOLE LES ARTICLES 1142 ET 1149 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA VICTIME A DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DE SON DOMMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT Y...

CONCLU QUE SI LE JUGE DEVAIT SE PLACER AU JOUR DE SA DECISION, IL SERAIT ALORS NECESSAIRE, POUR TENIR COMPTE DE L'EROSION MONETAIRE, DE REEVALUER LE MONTANT DU BENEFICE CALCULE EN FRANCS NOMINAUX POUR LA PERIODE DE 1967 A 1978, QU'EN OMETTANT DE PRECISER POUR QUELLE RAISON ELLE ADOPTAIT UNE SOLUTION CONTRAIRE SUR CE POINT A CELLE DE L'EXPERT, ALORS QU'ELLE ETAIT PRECISEMENT TENUE DE SE PLACER AU JOUR DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE DANS LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 21 MAI 1980, LES CONSORTS Z...

ET D... ONT DEMANDE QUE LES SOMMES RECLAMEES EN 1979 SOIENT REACTUALISEES POUR TENIR COMPTE DE L'EROSION MONETAIRE SURVENUE ENTRE 1979 ET LE JOUR OU LA COUR D'APPEL STATUERA, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, EN RECHERCHANT NOTAMMENT SI LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT ET SUR LESQUELS ELLE S'EST PARTIELLEMENT FONDEE NE DEVAIENT PAS ETRE REEVALUES AU JOUR OU SA DECISION INTERVIENDRAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT ET A CHOISI LE MODE DE CALCUL QUI LUI EST APPARU LE PLUS ADAPTE A LA REPARATION DU PREJUDICE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUES, EVALUE L'IMPORTANCE DE CELUI-CI AU JOUR DE SA DECISION ;

QUE LES TROIS PREMIERS MOYENS NE SONT DONC FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DES CONSORTS A... LE QUART DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE, DANS UN PRECEDENT ARRET DU 12 OCTOBRE 19777, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET CONCERNANT LE MEME LITIGE, LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DECIDE, DANS LE CORPS DU DISPOSITIF, QUE LA SOCIETE DE LA PLAGE SUPPORTERAIT LES "DEPENS JUSQU'A PRESENT EXPOSES" ET QUE, SELON LE POURVOI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON ARRET DU 12 OCTOBRE 1977 EN VERTU DE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA PART DES DEPENS MIS FINALEMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE DE LA PLAGE PAR L'ARRET AIT ETE INFERIEURE A CELLE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT SUPPORTER EN EXECUTION DE L'ARRET DU 12 NOVEMBRE 1977 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA MOITIE DES FRAIS D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE RESTERAIT A LA CHARGE DES CONSORTS A..., X... QUE, SELON LE POURVOI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2155 DU CODE CIVIL, LES FRAIS D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SONT A LA CHARGE DU DEBITEUR, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, RESERVE QUI NE PEUT CONCERNER QUE LES HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES, QUE, PAR AILLEURS, LES FRAIS D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CREANCIER, DES LORS QUE CELLE-CI A ETE REGULIEREMENT DECIDEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 54 ET 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2155 DU CODE CIVIL ET 54 ET 56 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE DE LAISSER A LA CHARGE DES CREANCIERS, EN RAISON DE L'EXAGERATION MANIFESTE DE LEURS PRETENTIONS, LA MOITIE DES FRAIS DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, ALORS QUE L'ARTICLE 2155 DU CODE CIVIL, DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE A TORT EST INAPPLICABLE EN MATIERE DE MESURES CONSERVATOIRES, QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE LA PLAGE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A D... ET AUX CONSORTS Z... LES SOMMES CI-DESSUS PRECISEES, EN REPARATION DU PREJUDICE CONSTITUE PAR LE FIT QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE D'IMPOSER A SES SUCCESSEURS, LES EPOUX I..., LA CLAUSE STIPULEE A L'ACTE NOTARIE DU 15 FEVRIER 1952 PREVOYANT LE RESPECT PAR CHACUN DE LA ZONE D'EXPLOITATION DE L'AUTRE TELLE QUE DELIMITEE PAR LEDIT ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ADMETTANT QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT C... A DES BENEFICES QUI N'AURAIENT PU ETRE REALISES QUE SI D... ET LES CONSORTS Z... S'ETAIENT, EN L'ABSENCE DES ACQUISITIONS DES EPOUX I..., PORTES EUX-MEMES ACQUEREURS DES PARCELLES SITUEES DANS LEUR ZONE, N'A PAS ETABLI QUE CETTE CONDITION AVAIT DE SERIEUSES CHANCES DE SE REALISER EN L'ESPECE, QU'IL EST AU B... CONSTANT QU'AVERTIS DES ACQUISITIONS PROJETEES PAR LES EPOUX I..., D... ET Z... N'AVAIENT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE SE SUBSTITUER A CE DERNIER, ET QU'AINSI LE PREJUDICE INVOQUE PAR D... ET LES CONSORTS Z... G... SUR UNE PURE EVENTUALITE, C'EST A TORT QUE L'ARRET A CONSIDERE QU'IL POUVAIT NEANMOINS DONNER LIEU A INDEMNISATION, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1149 ET 1151 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE ENCORE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES CHIFFRES RETENUS PAR L'EXPERT C... AUX BENEFICESTIRES DES PARCELLES SOUS LA DOUBLE CONDITION QU'ELLES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION EFFECTIVE ET SANS DIFFICULTES PARTICULIERES, QU'AINSI SELON LES JUGES EUX-MEMES, L'EVALUATION DU PREJUDICE PRESENTAIT UN CARACTERE INCERTAIN "EN RAISON DE L'HYPOTHESE DE CALCUL SUR LEQUEL ELLE REPOSAIT", SI BIEN QU'EN SE FONDANT NEANMOINS POUR INDEMNISER LES INTERESSES SUR DES BASES D'EVALUATION DONT ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME LE CARACTERE INCERTAIN ET HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF ENCORE, VIOLE LES ARTICLES 1149 ET 1151 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CORRIGE LES CHIFFRES DE L'EXPERTISE POUR SANS RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, N'ASSURER QUE LA REPARATION D'UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI PRINCIPAL QUE LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS ;