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86-11518 Généré par l'IA

Hotel-Restaurant Owner v. Plumbing Company Regarding Installation Adequacy

Numéro de cause 86-11518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that dismissed a claim by an entity operating a hotel-restaurant against a plumbing company for inadequate sanitary and heating installations in a converted building. The appellate court had reasoned that the owner should have known that installations for a residence differ from those for a hospitality business, thus absolving the contractor. The supreme court ruled that this completely discharged the contractor, who had an obligation to advise the client about the insufficiency of the installation based on the scope of work detailed in the quote, thereby violating the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Hotel-Restaurant Owner v. Plumbing Company Regarding Installation Adequacy: The appellate court had reasoned that the owner should have known that installations for a residence differ from those for a hospitality business, thus absolving the contractor. The supreme court ruled that this completely discharged the contractor, who had an obligation to advise the client about the insufficiency of the installation based on the scope of work detailed in the quote, thereby violating the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur décision d’adéquation obligation de construire responsabilité pour dégâts d'eau société d'exploitation dépôt d'hôtellerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
l'article 1134 du Code civil
This article was violated by the Court of Appeal for completely discharging the contractor from liability when it should have informed the client of installation inadequacies.
Généré par l'IA
87-13285
Construction Company Liability for Defective Shower Installation
02-20964
Commercial Property Owner v. Co-ownership Association Regarding Restaurant Installation and Piping
87-16761
Property Owner v. Architect and Installer: Appeal Jurisdiction and Guarantee Claim Dismissal
80-16415
Construction Company Liability for Apparent Plumbing Defects After Work Acceptance
03/972
Plumbing Contractor Liability and Loan Repayment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was violated by the Court of Appeal for completely discharging the contractor from liability when it should have informed the client of installation inadequacies.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AUBERGE DE REILLANNE, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Reillanne (Alpes de Haute-Provence),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la Société de plomberie d'Apt et du Luberon (SPAL), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Vaucluse),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Auberge de Reillanne, de Me Choucroy, avocat de la Société de plomberie d'Apt et du Luberon (SPAL), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Auberge de Reillanne, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, en réparation des insuffisances des installations sanitaires et de chauffage réalisées par la Société de plomberie d'Apt et du Luberon (SPAL) dans un bâtiment anciennement à usage d'habitation, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1985) énonce qu'il n'était pas besoin d'être technicien ou chauffagiste pour comprendre que des installations d'alimentation ou d'écoulement des eaux et de chauffage, ne pourraient être identiques pour une maison d'habitation et pour un établissement de restauration et d'hôtellerie ; Attendu qu'en déchargeant ainsi totalement l'entrepreneur de sa responsabilité, alors que, tenu à une obligation de conseil, il appartenait à celui-ci d'informer le maître de l'ouvrage des insuffisances de l'installation eu égard aux seuls travaux prévus au devis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;