Creditor's Second Precautionary Attachment During Appeal of First Attachment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, having initiated a main action and obtained a first precautionary attachment authorized by a commercial court judge, subsequently obtained a second, distinct precautionary attachment authorized by the same judge while the appeal of the first ruling (which had retracted the initial authorization) was pending before the Court of Appeal. The Court of Appeal annulled the second attachment, ruling that the appeal of the first ruling had divested the judge of the matter and that seeking a second authorization from the lower court while the appeal was pending constituted a violation of public order. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the second authorization concerned a distinct request based on a new circumstance, the Court of Appeal misapplied the effect of *res judicata* and the devolutive effect of appeal by deeming the second judge incompetent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, articles 488 et 561 du nouveau Code de procédure civile; Creditor's Second Precautionary Attachment During Appeal of First Attachment: The Court of Appeal annulled the second attachment, ruling that the appeal of the first ruling had divested the judge of the matter and that seeking a second authorization from the lower court while the appeal was pending constituted a violation of public order. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that because the second authorization concerned a distinct request based on a new circumstance, the Court of Appeal misapplied the effect of *res judicata* and the devolutive effect of appeal by deeming the second judge incompetent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal misinterpreted the scope of the authority of the decided matter (res judicata) by annulling the second conservatory seizure.
These articles are cited alongside Article 1351 C. civ. in relation to the misapplication of res judicata and the effect of appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble lesarticles 488 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Unitec International, après avoir engagé devant le juge du fond une instance en paiement contre M. X..., avait, le 7 mai 1985, obtenu du président d'un tribunal de commerce l'autorisation de pratiquer une saisie-conservtoire entre les mains de la société JVC Audio France pour sûreté d'une créance évaluée à deux millions de francs ; que le juge a ensuite rétracté en référé cette autorisation et que sa décision a été confirmée par la cour d'appel ; que tandis que l'appel était pendant, la société Unitec International a obtenu l'autorisation de pratiquer une seconde saisie conservatoire le 13 août 1985 pour sûreté d'une créance évaluée à un million et demi de francs, que M. X... en a demandé la rétractation mais qu'observant qu'une expertise avait fait apparaître un manquement de M. X... à ses obligations, le juge a rejeté sa demande ; que M. X... a relevé appel ;
Attendu que pour annuler la seconde procédure de saisie conservatoire, la Cour d'appel, tout en prenant acte que M. X... n'avait pas acquis lui-même l'immeuble qu'il devait acheter et qu'il s'agissait là d'une circonstance nouvelle, énonce que l'effet dévolutif de l'appel avait dessaisi le juge des référés du litige tendant à la saisie convervatoire dont la Cour d'appel devait seule connaître, que la société Unitec avait violé une règle d'ordre public en saisissant à la fois la Cour d'appel de la première ordonnance et le premier juge de la même demande, et que celui-ci était donc incompétent pour donner la seconde autorisation ;
Qu'en statuant ainsi alors que la seconde ordonnance avait, au vu d'une circonstance nouvelle, ordonné une seconde saisie conservatoire distincte de la première, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée et de l'effet dévolutif de l'appel ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avait ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;