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86-13359 Généré par l'IA

Divorce Decree Upheld, Cost Allocation Reversed

Numéro de cause 86-13359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned a decision that confirmed a divorce decree granted to the husband based on the rupture of the marital life, noting that the wife's appeals on the merits of the divorce were correctly dismissed as untimely because her substantive arguments were not properly presented. However, the appellate court's decision was annulled regarding the allocation of costs, as it incorrectly ordered the wife to bear the costs of the proceedings when the husband initiated the divorce action, violating the procedural rule requiring the initiating spouse to cover the costs in a divorce based on the rupture of the common life.

Regeste Legislator

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article 1127 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Upheld, Cost Allocation Reversed: However, the appellate court's decision was annulled regarding the allocation of costs, as it incorrectly ordered the wife to bear the costs of the proceedings when the husband initiated the divorce action, violating the procedural rule requiring the initiating spouse to cover the costs in a divorce based on the rupture of the common life.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce répartition des frais conjoint décisions incidentes déficit de l'union conjugale adaptation d'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1127 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article regarding the allocation of litigation costs in a divorce case.
Généré par l'IA
89-16600
Divorce Decree Upheld; Cost Allocation Reversed on Appeal.
99-11909
Divorce Decree Upheld, Appeal Costs Allocation Reversed
86-16208
Divorce Decree Upheld, Appeal Costs Reassigned
88-10738
Divorce Decree Upheld; Spousal Support Reduced; Appellate Costs Reallocated
JURITEXT000007076445
Divorce Decree Upheld, Alimony Offer Admissible, Appeal Costs Allocation Reversed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1127 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal violated this article regarding the allocation of litigation costs in a divorce case.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que c'est hors de toute contradiction que la Cour d'appel, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux L. pour rupture de la vie commune, après avoir relevé que les conclusions portant sur le fond du divorce signifiées les 16 avril et 18 avril 1985 par Mme L. avaient été déclarées irrecevables, retient que si lors des débats celle-ci a fait plaider sur ce point, le jugement sera purement et simplement confirmé, faute par l'appelante d'avoir fait connaître ses moyens d'appel sur le prononcé même du divorce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;

Attendu que l'arrêt a condamné Mme L. aux dépens, alors que l'initiative du divorce avait été prise par son mari ;

En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, mais seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;