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84-44475 Généré par l'IA

Former Public Transport Employee's Claim for Discriminatory Underestimation of Rank Denied

Numéro de cause 84-44475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, having served for many years and reached the rank of general inspector before retirement, sued his former employer, a public transport operator, seeking damages for discriminatory underestimation of his functions because he was not appointed to the rank of director. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly determined that the RATP staff statutes did not mandate a correspondence between rank and position, that a later "financial director" position differed materially from the employee's former role, and that the employee failed to prove the alleged discriminatory conduct, especially since appointments to director rank were discretionary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Former Public Transport Employee's Claim for Discriminatory Underestimation of Rank Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly determined that the RATP staff statutes did not mandate a correspondence between rank and position, that a later "financial director" position differed materially from the employee's former role, and that the employee failed to prove the alleged discriminatory conduct, especially since appointments to director rank were discretionary.

Mots-clés

Généré par l'IA
transport public droit de la fonction publique mise à la retraite licenciement abusif qualification du rapport de travail discrimination indirecte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
04-45592
Employee v. Public Transport Employer (Overtime and Salary Discrimination)
85-43398
Former Employee's Appeal for Reclassification and Damages Rejected by Court of Cassation
05-45903
Former Employee v. Employer: Wrongful Qualification, Harassment, and Discrimination Claim Upheld
11-15479
Employee v. Employer (Unpaid Wages, Discrimination in Transfer)
94-44893
Former Director's Salary Claim Denied Due to Lack of Subordination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22ème chambre, 9 juillet 1984) que M. X... a été engagé en août 1935 en qualité de stagiaire à la Compagnie du Métropolitain de Paris, devenue la Régie Autonome des Transports Parisiens (R.A.T.P.) ; qu'en août 1961, il a été promu chef des services comptable et financier avec le grade d'inspecteur général, grade qu'il a conservé jusqu'à son admission à la retraite, le 1er décembre 1970 ; que n'ayant pu obtenir de la R.A.T.P. une nomination au grade de directeur, il a, le 7 janvier 1981, saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir son ancien employeur condamné à lui verser des dommages-intérêts pour sous-estimation discriminatoire de ses fonctions ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors que, d'une part, la seule constatation de l'appellation de "Direction" aux fonctions exercées par l'intéressé avant son arrivée et après son départ impliquant à elle seule la discrimination invoquée, l'arrêt attaque n'en a pas tiré les conséquences qui s'imposaient en niant cette discrimination ; qu'ainsi l'arrêt attaqué procède d'une contradiction de motifs flagrante et a méconnu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'assujettissement au directeur général adjoint et au secrétaire général de quatre structures déterminées ne procédait pas du pouvoir du chef d'entreprise d'organiser les structures de son établissement, ce pouvoir étant exclu par l'article 10 du décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la R.A.T.P. ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a, tout comme l'employeur, méconnu ce dernier texte ;

Mais attendu que les juges du fond ont, d'une part, exactement relevé que le statut du personnel de la R.A.T.P. ne prévoyait, pour la catégorie de personnel à laquelle appartenait M. X..., aucune correspondance entre le grade et l'emploi, et, d'autre part, constaté que la nouvelle fonction de "directeur financier" créée quatre ans après le départ de M. X... différait sur de nombreux points de celle qui lui était assignée ; qu'en estimant que M. X..., qui avait reconnu que les nominations au grade de directeur se faisaient au choix, n'établissait pas la mesure discriminatoire prétendument prise à son encontre, la Cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi