Social Security Fund Reimbursement from Liable Third Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had denied a social security fund reimbursement from a third party responsible for an accident because the appellate court incorrectly reasoned that the resulting disability pension was not linked to an aggravation caused by the accident, despite its own finding that the accident contributed to the victim's state of invalidity necessitating the pension; the Court affirmed that pursuant to the relevant Social Security Code article, the fund is entitled to seek reimbursement from a liable third party to the extent of the indemnity paid to the victim for the bodily injury caused by the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 397 du Code de la Sécurité Sociale; Social Security Fund Reimbursement from Liable Third Party: The Court of Cassation quashed a decision that had denied a social security fund reimbursement from a third party responsible for an accident because the appellate court incorrectly reasoned that the resulting disability pension was not linked to an aggravation caused by the accident, despite its own finding that the accident contributed to the victim's state of invalidity necessitating the pension; the Court affirmed that pursuant to the relevant Social Security Code article, the fund is entitled to seek reimbursement from a liable third party to the extent of the indemnity paid to the victim for the bodily injury caused by the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the right of the Social Security Fund to seek reimbursement from a liable third party when the insured person's injury is attributable to that third party.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) devenu l'article L. 376-1 dans la nouvelle codification ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la lésion dont l'assuré social est atteint est imputable en tout ou en partie à un tiers, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à la charge à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
Attendu que Mme Y..., épouse X..., a été victime le 13 juillet 1976 d'un accident de la circulation dont les consorts Z... ont été déclarés responsables pour moitié ; que pour débouter la Caisse de sa demande tendant au recouvrement des arrérages de la pension d'invalidité qu'elle avait allouée à la victime, la Cour d'appel énonce que l'expert médical avait fixé à 20 % le taux de l'incapacité permanente partielle imputable à l'accident et avait estimé que la mise en invalidité envisagée par le médecin conseil de la caisse ne correspondait pas à une aggravation de l'état de la victime liée audit accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'accident avait contribué à créer l'état d'invalidité pris en charge par la sécurité sociale et ayant donné lieu à l'attribution au profit de la victime d'une pension réparant à due concurrence son préjudice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;