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86-10495 Généré par l'IA

Creditor Seizure Proceeding Stay Denied to Property Buyers

Numéro de cause 86-10495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a real estate seizure proceeding initiated by a creditor against several property companies, the debtor companies sought a stay of proceedings under a specific procedural article, citing pending lawsuits they had filed to resolve the sales agreements, thereby claiming ownership of the seized properties. The higher court upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that the procedural provision allowing a stay based on a resolution action applies exclusively to the seller of the seized property, not to the buyer seeking resolution of the sale.

Regeste Legislator

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article 690 du Code de procédure civile, article 695 du Code de procédure civile, article 1654 du Code civil; Creditor Seizure Proceeding Stay Denied to Property Buyers: The higher court upheld the lower court's decision rejecting this claim, reasoning that the procedural provision allowing a stay based on a resolution action applies exclusively to the seller of the seized property, not to the buyer seeking resolution of the sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles suspension de la procédure acheteur procédure de réalisation de gage immobilier épuration de l'état des charges opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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article 690 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 695 du Code de procédure civile
Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que l'action en résolution visée par l'article 695 du Code de procédure civile est seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi ;
article 1654 du Code civil
Attendu que les trois SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien de l'action en résolution prévue par l'article 1654 du Code civil, la Cour d'appel aurait violé ledit article 695 ;
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1985), que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la société Mobag contre les sociétés civiles immobilières Domaine du Soleil I, II et III (SCI), celles-ci ont, à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, excipé de demandes judiciaires par elle engagées en résolution des ventes, en vertu desquelles elles étaient devenues propriétaires des immeubles saisis, pour revendiquer le bénéfice du sursis prévu par l'article 695 du Code de procédure civile ;

Attendu que les trois SCI reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation, alors que la partie saisie disposant bien de l'action en résolution prévue par l'article 1654 du Code civil, la Cour d'appel aurait violé ledit article 695 ;

Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que l'action en résolution visée par l'article 695 du Code de procédure civile est seulement celle qui appartient au vendeur de l'immeuble saisi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi