Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-10960 Généré par l'IA

Lessor's Notice to Vacate Invalidated Due to Automatic Lease Renewal Under 1982 Law

Numéro de cause 86-10960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lessor gave notice to vacate a residential lease that had been in effect since 1958 under an indeterminate term, citing the intention to sell the property, but the Court of Cassation quashed the appellate decision that validated the notice. The Court reasoned that under the relevant 1982 law, indeterminate-term leases were deemed to have automatically renewed to conform with the new law one year after its entry into force, treating this as a renewal that precluded the validity of a subsequent notice to vacate based on the lessor's decision to sell.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 71 de la loi du 22 juin 1982; Lessor's Notice to Vacate Invalidated Due to Automatic Lease Renewal Under 1982 Law: The Court reasoned that under the relevant 1982 law, indeterminate-term leases were deemed to have automatically renewed to conform with the new law one year after its entry into force, treating this as a renewal that precluded the validity of a subsequent notice to vacate based on the lessor's decision to sell.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée validité de la résiliation de bail délégation de possession exécution de l'expulsion hausse de loyer du bailleur droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 71 de la loi du 22 juin 1982
This article was violated by the Court of Appeal when validating the termination notice for a lease under the new law.
Généré par l'IA
86-16200
Landlord Notice to Vacate Invalidated by Tacit Lease Renewal Under 1982 Law
JURITEXT000006972108
Landlord's Notice to Vacate Validity Based on Law at Lease Expiration vs. Notice Date
12-19634
Lessor's Notice to Vacate Precludes Tacit Renewal of Commercial Lease
06-17200
Landlord's Notice Invalid Due to Mismatched Property Details; Lease Renewal Term Determined by Current Law
07-15031
Landlord Notice to Vacate Validity Under Commercial Lease Renewal Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 71 de la loi du 22 juin 1982

This article was violated by the Court of Appeal when validating the termination notice for a lease under the new law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu que les parties à un contrat de location à durée indéterminée sont tenues, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, d'établir un contrat conforme aux dispositions de ladite loi ; que l'établissement de ce contrat est assimilé à un renouvellement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1985), que la SOGEMA, propriétaire d'un local d'habitation donné en location aux époux X... depuis 1958 et pour une durée indéterminée, leur a donné congé le 30 mars 1983 pour le 1er juillet 1983, en fondant son refus de renouvellement sur sa décision de vendre le logement ;

Qu'en déclarant ce congé valable, alors que le bail initial s'était renouvelé de plein droit dès l'expiration du délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;