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85-10650 Généré par l'IA

Assignee of Claim Suing Burner Supplier: Warranty vs. Personal Action Dispute

Numéro de cause 85-10650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, having acquired the rights and claims of a company that installed a defective heating system, sued the supplier of the system's burners, seeking the cancellation of the sale and damages. The claimant argued on appeal that the lower court incorrectly refused to examine his personal claim against the supplier as the ultimate purchaser, asserting this claim was presented alternatively. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly interpreted the claimant's primary reliance on the assigned warranty action (redhibitory or estimatory) and did not misrepresent the record by concluding that his distinct personal action against the supplier was therefore not being pursued.

Regeste Legislator

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Assignee of Claim Suing Burner Supplier: Warranty vs. Personal Action Dispute: The claimant argued on appeal that the lower court incorrectly refused to examine his personal claim against the supplier as the ultimate purchaser, asserting this claim was presented alternatively. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had correctly interpreted the claimant's primary reliance on the assigned warranty action (redhibitory or estimatory) and did not misrepresent the record by concluding that his distinct personal action against the supplier was therefore not being pursued.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité garantie du vendeur cessionnaire action rédhibitoire contrat conclu avec des consommateurs identité des prestations
Généré par l'IA
17-11117
Purchaser v. Seller (Home Heating Insert Installation Dispute)
99-16854
Insurer and Claimant v. Seller-Installer Regarding Gas Stove Explosion Liability
17/025701
Stove Supply Dispute and Breach of Subsequent Repair Agreement
14-14471, 14-20124
Claimant v. Boiler Manufacturers and Others on Contractual Liability and Defects
10-17345
Purchaser v. Installer and Supplier: Hidden Defect Damages and Warranty Claims

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1981), que la société Otto Backer (société Backer), aux droits de laquelle se trouve la société Pneumatex, a installé pour M. X... un système de chauffage dont les brûleurs ont été fournis par la société Française MAT (société Safmat) ; que, le fonctionnement de l'installation s'étant révélé défectueux, M. X... s'est fait céder les droits et recours de la société Backer contre la société Safmat et a demandé que celle-ci entende prononcer à ses torts la résolution de la vente et soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner le bien-fondé de son action personnelle contre la société Safmat, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ses conclusions qu'il entendait exercer, au moins à titre subsidiaire, l'action qui lui est propre en tant que sous acquéreur du matériel fabriqué par la société Safmat ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu au prix d'une dénaturation des conclusions dont M. X... a saisi la Cour d'appel ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de M. X... que la Cour d'appel a retenu qu'il exerçait l'action en garantie cédée par la société Backer, en optant pour l'action rédhibitoire et, à titre subsidiaire, pour l'action estimatoire, et qu'elle en a déduit que son action personnelle contre la société Safmat n'était pas exercée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi