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86-12221 Généré par l'IA

Criminal Acquittal Versus Civil Liability and Res Judicata

Numéro de cause 86-12221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a traffic collision where both drivers were injured, the civil court shared responsibility between the drivers despite the criminal court having definitively acquitted one driver of fault, reasoning that the criminal judgment absolved the acquitted driver because the collision resulted from the other driver's excessive speed, which constituted a definitive ruling on the matter; the appellate court erred by reintroducing a fault against the acquitted driver, thereby violating the principle of *res judicata* in criminal matters, requiring the civil judgment to be quashed and the case remanded.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil; Criminal Acquittal Versus Civil Liability and Res Judicata: Following a traffic collision where both drivers were injured, the civil court shared responsibility between the drivers despite the criminal court having definitively acquitted one driver of fault, reasoning that the criminal judgment absolved the acquitted driver because the collision resulted from the other driver's excessive speed, which constituted a definitive ruling on the matter; the appellate court erred by reintroducing a fault against the acquitted driver, thereby violating the principle of *res judicata* in criminal matters, requiring the civil judgment to be quashed and the case remanded.

Mots-clés

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chose jugée responsabilité de droit privé violation des règles de la circulation responsabilité restreinte en droit pénal délit de fuite principe de la double peine

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision because the lower court violated the binding effect of the criminal judgment.
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89-84539
Criminal Acquittal vs. Civil Fault Determination in Fatal Collision Case
JURITEXT000006980423
Traffic Collision Liability and Effect of Criminal Acquittal
00-17586
Criminal Conviction Res Judicata Scope in Subsequent Civil Action
JURITEXT000006976004
Criminal Acquittal's Res Judicata Effect on Civil Strict Liability Finding
89-82262
Collision Damages Suit Barred by Criminal Acquittal Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision because the lower court violated the binding effect of the criminal judgment.

l'arrêt rendu le 16 janvier 1986 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau

The dispositive orders the quashing of this specific prior decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen:

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit sur une route entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X..., venant en sens inverse et dans laquelle Mme X... avait pris place, que M. Y... et M. X... furent blessés, que M. Y..., poursuivi du chef de blessures involontaires sur la personne de M. X... ainsi que d'une contravention au Code de la route, fut relaxé par une décision pénale devenue définitive, que Mme X..., partie civile, fut déboutée de sa demande, que M. Y... demanda ensuite à M. X... et à la Mutuelle Générale Française Accidents la réparation de son préjudice, que M. X... forma une demande reconventionnelle, que la Cour d'appel, statuant sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 partagea la responsabilité entre les deux conducteurs ;

Attendu que, pour limiter l'indemnisation du dommage subi par M. Y..., l'arrêt retient que le jugement pénal ne concerne pas les mêmes parties que celles qui sont opposées dans l'instance civile et que, dès lors, il n'y a pas autorité de la chose jugée au pénal et énonce que le comportement répréhensible de M. Y..., qui a coupé la route de M. Alves, exonérait pour partie M. X... de la présomption de responsabilité ;

Attendu cependant que le juge pénal, pour relaxer M. Y... des fins de la poursuite, avait retenu que sa manoeuvre avait été régulière et n'aurait pu perturber la circulation de M. X... si celui-ci avait respecté les limites de vitesse autorisée et qu'il s'agissait là d'une cause d'exonération totale de la responsabilité pénale et civile de M. Y... ;

Qu'en retenant une faute de M. Y... que le juge pénal avait définitivement écartée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 janvier 1986 entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;