Legislator Jurisprudence & Législation
85-17693 Généré par l'IA

Servitude Modification and Landlocked Property Dispute Affirmation

Numéro de cause 85-17693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which, based on its sovereign assessment of the evidence, found that the imprecision of the title documents regarding the location of divided and detached parcels made it impossible to determine which properties became landlocked and when, and further, that the proposed modification of the servitude's base by the owner of the servient estate rendered the passage more inconvenient for the owner of the dominant estate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 14 du Nouveau Code de procédure civile; Servitude Modification and Landlocked Property Dispute Affirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision which, based on its sovereign assessment of the evidence, found that the imprecision of the title documents regarding the location of divided and detached parcels made it impossible to determine which properties became landlocked and when, and further, that the proposed modification of the servitude's base by the owner of the servient estate rendered the passage more inconvenient for the owner of the dominant estate.

Mots-clés

Généré par l'IA
situation de l'immeuble droit foncier rural restriction de droit public à la propriété servitude de non-bâtir bien acquis en remploi motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 14 du Nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section regarding the court's appreciation of evidence, although the operative part only rejects the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 14 du Nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section regarding the court's appreciation of evidence, although the operative part only rejects the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des titres et éléments de preuve qui lui étaient soumis, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni violer l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu, d'une part, que l'imprécision des titres produits quant à la situation de chacune des parcelles divisées et détachées par rapport à l'ensemble des terrains ne permettait pas de déterminer quels fonds s'étaient trouvés enclavés ni à quel moment, et, d'autre part, que la modification de l'assiette de la servitude proposée par M. Charlery Marie Y... rendait le passage plus incommode pour Mme X..., propriétaire du fonds dominant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi