Physicians Challenge Mandatory Professional Organization Fee Uniformity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPhysicians employed full-time in a hospital setting challenged the legality of the annual professional organization fee set by the national council, arguing that a uniform fee was illegal because some organizational missions did not concern them, leading a lower court to uphold this exception of illegality and suspend the case pending an administrative ruling. The high court quashed this decision, reasoning that a judicial judge can only accept a serious preliminary exception regarding an administrative act if it is essential to resolving the core dispute, and since the mandatory professional organization fee is not a fee for services rendered and is due from every practicing physician regardless of their employment contract, the argument that a uniform fee is illegal could not be seriously maintained, thus leading the court to apply the appropriate rule of law and order the payment of the established fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627 du nouveau Code de procédure civile, article L. 410 du Code de la santé publique, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 Fructidor an III; Physicians Challenge Mandatory Professional Organization Fee Uniformity: The high court quashed this decision, reasoning that a judicial judge can only accept a serious preliminary exception regarding an administrative act if it is essential to resolving the core dispute, and since the mandatory professional organization fee is not a fee for services rendered and is due from every practicing physician regardless of their employment contract, the argument that a uniform fee is illegal could not be seriously maintained, thus leading the court to apply the appropriate rule of law and order the payment of the established fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to apply the appropriate rule of law and terminate the litigation in place of the lower court.
Cited as the legal basis for the National Council of the Order of Physicians to set the annual membership fee amount.
Cited as one of the legislative texts violated by the lower court's decision regarding the prerequisite for referral to administrative courts.
Cited as one of the legislative texts violated by the lower court's decision regarding the prerequisite for referral to administrative courts.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES COTES DU NORD, dont le siège est à Saint-Brieux (Côtes-du-Nord), ... R.I., résidence Cornouaille,
en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1985 par le Tribunal d'instance de Dinan, au profit de :
1°/ Monsieur Y... Jean-Claude, domicilié au Centre Hospitalier de Dinan,
2°/ Monsieur X... Jean-Yves, domicilié à l'Hôpital de Dinan,
3°/ Monsieur B... Jean-Jacques, domiciliée au Centre Hospitalier de Dinan,
4°/ Madame Y... Catherine, née A..., domiciliée au Centre Hospitalier de Dinan,
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :
M. Fabre, Président ; M. Sargos, Conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, Conseiller ; M. Charbonnier, Avocat général ; Melle Ydrac, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Sargos, les observations de la société civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat du Conseil de l'Ordre des Médecins des Côtes du Nord, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre MM. Y..., X..., B... et Z... Y... ; Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; Attendu qu'assignés en paiement du montant de la cotisation ordinale pour l'année 1984, les docteurs Jean-Claude Y..., Catherine Y..., Jean-Yves X... et Jean-Jacques B..., médecins hospitaliers à temps plein, ont contesté la légalité de la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins fixant le montant de la cotisation annuelle en faisant valoir qu'un certain nombre de missions de l'Ordre ne concernaient pas les médecins exerçant à temps plein en milieu hospitalier, de sorte que la fixation d'une cotisation identique pour tous les médecins serait illégale ; que le jugement attaqué a accueilli cette exception d'illégalité et sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative ;
Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut accueillir une exception préjudicielle tirée de l'illégalité d'un acte administratif que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au réglement au fond du litige ; que la cotisation ordinale annuelle, dont le montant est unique, doit être obligatoirement versée par chaque médecin exerçant la médecine, sans qu'il y ait lieu de faire de distinction selon que le praticien est ou non lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé ; que cette cotisation n'a pas le caractère d'une redevance pour service rendu ; qu'ainsi il ne peut être sérieusement soutenu que la fixation d'un montant unique de cotisation due par tous les médecins serait illégale ; d'où il suit qu'en accueillant l'exception d'illégalité invoquée, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; que la cotisation ordinale a été fixée par le Conseil national de l'Ordre des médecins, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 410 du Code de la santé publique à la somme de 790 francs pour l'année 1984 ; PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, en son entier, le jugement rendu le 6 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Dinan ; Dit n'y avoir lieu à renvoi devant un autre Tribunal d'instance ; Et par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Y..., X... et B... ainsi que Z... Y... à payer, chacun, la somme de sept cent quatre vingt dix francs au Conseil départemental de l'Ordre des Médecins des Côtes du Nord, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de l'assignation devant le Tribunal d'instance ;