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85-17141 Généré par l'IA

Liquidator Challenge to Tax Claim Time Limit Excuse and Cost Allocation

Numéro de cause 85-17141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The liquidator of a company challenged a ruling that excused a tax authority from the statutory time limit for filing a claim during liquidation, arguing the lower court misinterpreted the company's financial statements which showed profits, not losses, contrary to the basis for excusing the delay; however, the reviewing court found no error in the lower court's factual determination that the creditor's failure to file was not their fault, thus upholding that part of the decision, but it did overturn the ruling regarding the allocation of legal costs, holding that the expenses of the application to lift the time bar must be entirely borne by the defaulting creditor, as mandated by the relevant decree.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 58 du décret du 22 décembre 1967; Liquidator Challenge to Tax Claim Time Limit Excuse and Cost Allocation: The liquidator of a company challenged a ruling that excused a tax authority from the statutory time limit for filing a claim during liquidation, arguing the lower court misinterpreted the company's financial statements which showed profits, not losses, contrary to the basis for excusing the delay; however, the reviewing court found no error in the lower court's factual determination that the creditor's failure to file was not their fault, thus upholding that part of the decision, but it did overturn the ruling regarding the allocation of legal costs, holding that the expenses of the application to lift the time bar must be entirely borne by the defaulting creditor, as mandated by the relevant decree.

Mots-clés

Généré par l'IA
moment du dépôt répartition des frais droit au gain liquidation d'une Sàrl limites légales autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
article 58 du décret du 22 décembre 1967
The Court of Cassation cited this article to annul the part of the decision that ruled on costs, as it stipulated that the costs of the lifting of forfeiture proceedings must be borne entirely by the defaulting creditors.
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96-19682
Liquidator v. Cost Taxation Deadline Interpretation
00/02859
Liquidator Appeal Against Claim Recovery Due to Untimely Filing
90-21663
Liquidator's Appeal Timeliness
JURITEXT000007074429
Liquidator Appeal Over Relief from Forfeiture and Service Deadline Error
20-19157
Liquidator v. Public Collection Agent (Tax Claim in Liquidation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 58 du décret du 22 décembre 1967

The Court of Cassation cited this article to annul the part of the decision that ruled on costs, as it stipulated that the costs of the lifting of forfeiture proceedings must be borne entirely by the defaulting creditors.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société La Pergola, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé de la forclusion encourue le Trésorier Principal du 18ème arrondissement de Paris, qui n'avait pas produit au passif dans le délai légal une créance d'impôts, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des bilans des exercices 1977 et 1978, lesquels avaient été régulièrement produits aux débats, que les résultats sociaux, qui y étaient portés, étaient respectivement bénéficiaires de 83.270 francs pour 1977 et de 10.622 francs pour 1978 ; qu'ainsi, en prenant motif, pour relever de la forclusion l'Administration fiscale, de ce que les bilans déclarés étant déficitaires, l'Administration n'aurait pas pu se prévaloir d'un principe de créance lui permettant de produire à titre provisionnel, la Cour d'appel, qui a dénaturé les bilans sur les énonciations desquels elle a fondé sa décision, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Mais attendu, que saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les juges n'ont d'autre recherche à faire que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; que, loin de dénaturer les pièces produites, la Cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation pour décider qu'il en allait ainsi en l'espèce, a donc justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967, selon lequel les frais de l'instance en relevé de déchéance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants ;

Attendu que la Cour d'appel a dit que les dépens seraient compris dans les frais privilégiés de la liquidation des biens ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, les faits de la cause permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 25 juin 1985, mais seulement en ce qu'il a statué sur les dépens de première instance et d'appel, lesquels seront supportés par le Trésorier Principal du 18ème arrondissement de Paris ;