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86-11531 Généré par l'IA

Lease Resolutory Clause Enforcement Following Interim Order Non-Compliance

Numéro de cause 86-11531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in refusing to enforce the resolutory clause of a lease against a tenant despite finding the tenant failed to meet the conditions set by a prior interim order that suspended the clause's effects upon payment of arrears and current rent by a specified date; the court incorrectly held that the interim order could only apply to arrears mentioned in the preceding demand notice, thereby violating the principle that a resolutory clause remains ineffective only if the tenant fully complies with the terms set by the judge.

Regeste Legislator

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l'article 25 du décret du 30 septembre 1953; Lease Resolutory Clause Enforcement Following Interim Order Non-Compliance: The appellate court erred in refusing to enforce the resolutory clause of a lease against a tenant despite finding the tenant failed to meet the conditions set by a prior interim order that suspended the clause's effects upon payment of arrears and current rent by a specified date; the court incorrectly held that the interim order could only apply to arrears mentioned in the preceding demand notice, thereby violating the principle that a resolutory clause remains ineffective only if the tenant fully complies with the terms set by the judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer autorisation d'exécution colocataire ordre de paiement inobservation des prescriptions sur la protection des locataires expiration du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 25 du décret du 30 septembre 1953
This article was the legal basis cited for cassating the appealed decision which wrongly interpreted the effect of a previous court order regarding payment deadlines.
Généré par l'IA
96-13336
Tenant Fails to Overturn Resolutory Clause Enforcement After Late Installment Payment
80-14231
Tenants Appeal of Enforceable Resolutory Clause Despite Pending Lease Validity Challenge
93-14283
Lease Dispute: Retroactive Rent and Resolutory Clause Enforcement Upheld
90-10931
Tenant Appeal Regarding Resolutory Lease Clause Suspension
JURITEXT000006979284
Landlord v. Tenant: Lease Renewal and Resolutory Clause Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 25 du décret du 30 septembre 1953

This article was the legal basis cited for cassating the appealed decision which wrongly interpreted the effect of a previous court order regarding payment deadlines.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1985), statuant en référé, qu'une ordonnance de référé du 30 avril 1985 a, sur la demande de la société SOBAMI, locataire, accordé à celle-ci des délais avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail la liant à la société Pizza Saint-Michel (S.A.M.I.) sous condition du paiement, au 1er juillet suivant, "de l'intégralité de l'arriéré et du loyer courant" ;

Attendu que, pour débouter la société S.A.M.I. de ses demandes en constatation de la résiliation du bail et en expulsion de la société locataire, l'arrêt retient que cette ordonnance de référé ne pouvait concerner que les sommes visées au commandement et non le loyer courant ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société Sobami n'avait pas exécuté la totalité des conditions fixées par l'ordonnance du 30 avril 1985, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;