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86-11637 Généré par l'IA

Homeowners v. Architect and Contractor (Construction Defects Warranty Period Commencement)

Numéro de cause 86-11637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Homeowners sued the architect and contractor in 1983 for construction defects following provisional acceptance in 1972 and final acceptance in 1973, arguing the ten-year warranty period should only begin upon final acceptance if defects were noted during the provisional acceptance. The appellate court dismissed the action as time-barred, and the high court upheld this decision because the homeowners failed to prove that the specific disputed defects were officially noted as reservations during the provisional acceptance, meaning the warranty period commenced from the earlier provisional acceptance date.

Regeste Legislator

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article 2270 du code civil, 2270 du code civil; Homeowners v. Architect and Contractor (Construction Defects Warranty Period Commencement): The appellate court dismissed the action as time-barred, and the high court upheld this decision because the homeowners failed to prove that the specific disputed defects were officially noted as reservations during the provisional acceptance, meaning the warranty period commenced from the earlier provisional acceptance date.

Mots-clés

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défauts de construction entrepreneur responsabilité de l'architecte droit de superficie garantie du vendeur violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2270 du code civil

This article was cited in the sole ground of appeal arguing that the ten-year warranty period should start running from the final acceptance, which the Court of Appeal implicitly rejected by upholding the prescription.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, qui avaient chargé M. X..., architecte, et la société Prost, entrepreneur, de la construction d'une maison ayant fait l'objet d'une réception provisoire le 14 octobre 1972 et d'une réception définitive le 8 décembre 1973, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 1986) d'avoir déclaré prescrite leur action en réparation de désordres, intentée les 23 septembre et 3 octobre 1983, alors, selon le moyen, "que le délai de la garantie décennale ne peut commencer à courir, pour les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire qu'à compter de la "réception définitive", valant levée de ces réserves ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 2270 du code civil dans sa rédaction, application en la cause, de la loi du 3 janvier 1967" ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les désordres litigieux aient fait l'objet de réserves lors de la réception provisoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi