Double Recovery of Damages in Unlawful Occupancy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in awarding damages to property owners who had an industrial building unlawfully occupied by another party, by simultaneously compensating them for both lost rent for a specific period and for the profitability they could have derived from the invested capital, thus resulting in a double recovery for the same prejudicial loss, violating the principle that compensation for a tort should neither result in a loss nor a profit for the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Double Recovery of Damages in Unlawful Occupancy Case: The appellate court erred in awarding damages to property owners who had an industrial building unlawfully occupied by another party, by simultaneously compensating them for both lost rent for a specific period and for the profitability they could have derived from the invested capital, thus resulting in a double recovery for the same prejudicial loss, violating the principle that compensation for a tort should neither result in a loss nor a profit for the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision constituted the main legal ground upon which the Court of Cassation based its decision to quash the lower court's ruling for having improperly compensated damages twice.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'un dommage causé par la faute d'autrui, il ne saurait en résulter pour celle-ci ni perte, ni profit ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1985) condamne la Société des Produits Avicoles Lilloise, occupante sans titre d'une parcelle comportant des bâtiments à usage industriel, à payer à MM. X..., propriétaires de celle-ci, d'une part, la somme de 273.298 francs à titre de "perte de loyers" pour la période du 1er janvier 1983 au 31 janvier 1985, en retenant qu'il y a lieu de tenir compte du temps nécessaire à la reconstruction des bâtiments démolis et à la relocation des lieux, et, d'autre part, celle de 180.888,58 francs pour tenir compte de la rentabilité que les propriétaires auraient pu retirer du capital investi ;
Qu'en réparant ainsi deux fois, suivant deux méthodes d'évaluation exclusives l'une de l'autre, le préjudice subi au cours de la même période, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;