Co-Owner's Unauthorized Lease Ratified by Successor Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA co-owner of a property leased a space for advertising panels without the consent of the other co-owners, and upon becoming the sole owner, sought to have the lease nullified. The appellate court, however, found the subsequent sole owner bound by the lease because she had notified the tenant that she was the new owner and explicitly stated her intention for the advertising panel rental payment to be made to her under the existing terms. The high court upheld this decision, reasoning that this communication demonstrated the sole owner's full knowledge of the contract and her clear intent for its continuation under the same conditions, thereby legally justifying the lease's enforceability against her.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 815-3 du Code civil, article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Co-Owner's Unauthorized Lease Ratified by Successor Owner: The appellate court, however, found the subsequent sole owner bound by the lease because she had notified the tenant that she was the new owner and explicitly stated her intention for the advertising panel rental payment to be made to her under the existing terms. The high court upheld this decision, reasoning that this communication demonstrated the sole owner's full knowledge of the contract and her clear intent for its continuation under the same conditions, thereby legally justifying the lease's enforceability against her.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly rejects the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1985), que Mme X... a donné en location, le 30 décembre 1977, à la société KF Publicité, un emplacement destiné à la pose de panneaux publicitaires sur un terrain dont elle était coindivisaire avec ses deux enfants et notamment avec Mme Y..., que celle-ci, étant devenue seule propriétaire du terrain, a assigné la société KF Publicité pour la faire condamner à enlever les panneaux apposés en invoquant la nullité du bail consenti sans le consentement des autres coindivisaires ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était tenue par le bail consenti le 30 décembre 1977 à la société KF Publicité, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 815-3 du Code civil frappe de nullité le bail conclu par l'indivisaire même au vu des autres et néanmoins sans opposition de leur part ; qu'en déclarant le bail litigieux opposable à Mme Y..., devenue seule propriétaire du bien en cause, au motif qu'elle en avait connaissance, et en déduisant de cette seule connaissance qu'elle avait accepté que le bail se poursuive dans les mêmes conditions, la Cour d'appel a violé les articles 815-3, alinéa 2, 1338 et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en énonçant que Mme Y... avait manifesté sa volonté de voir le bail se poursuivre à son profit dans les mêmes conditions que celui conclu par la seule coindivisaire, sans constater l'existence d'un accord entre elle et la locataire sur lesdites conditions, ni même constater que Mme Y... avait connaissance des conditions stipulées au bail conclu sans son accord, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... avait, par lettre du 5 septembre 1979, avisé la société KF Publicité qu'elle était devenue, à la suite d'une donation, propriétaire du terrain et qu'elle entendait que le règlement de la location d'emplacement de panneaux, objet du contrat passé par Mme X... le 30 décembre 1977, se fasse à son profit, la Cour d'appel en retenant que Mme Y... avait ainsi manifesté sa parfaite connaissance du contrat et sa volonté de le voir continuer à son profit dans les mêmes conditions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi