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84-42381 Généré par l'IA

Sales Employee Overtime Pay Dispute

Numéro de cause 84-42381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer contested a lower court ruling that granted a former sales employee's claim for overtime pay following her dismissal, arguing that the employee unilaterally decided on the overtime and failed to provide sufficient evidence of employer direction or the actual work performed. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court judges, in their sovereign assessment of the evidence, reasonably inferred from the facts—namely, that the employee was the sole salesperson and manager of a store open 40 hours per week—that she necessarily worked the claimed overtime hours due to the additional duties required by her employment contract.

Regeste Legislator

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Sales Employee Overtime Pay Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court judges, in their sovereign assessment of the evidence, reasonably inferred from the facts—namely, that the employee was the sole salesperson and manager of a store open 40 hours per week—that she necessarily worked the claimed overtime hours due to the additional duties required by her employment contract.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires contrats de travail renonciation à des prétentions de salaire litiges du travail indemnité équitable de remplacement salaire dû à l'employé
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12-16847
Employee Overtime Pay Dispute Against Liquidator
17-31046
Sales Representative Overtime and Compensation Dispute
05-41928
Store Manager Overtime Pay Dispute Affirming Contractual Salary Agreement
05-41360
Employee Overtime Dispute and Improper Reimbursement Order
08-40848
Salesperson Overtime Pay Denial Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1135 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société "Il Pleut Bergère", qui a engagé Mme X... le 20 août 1979 en qualité de vendeuse et l'a licenciée le 6 mai 1982, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par la salariée, alors, d'une part, que l'accomplissement d'heures supplémentaires ne peut être décidé unilatéralement par le salarié et qu'il n'existait, en l'espèce, aucun faisceau de présomptions, graves, précises et concordantes en faveur d'une exigence quelconque de l'employeur à ce titre, et que, d'autre part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société avait souligné qu'il appartenait à la demanderesse d'apporter la prevue de ses allégations ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, que les juges du fond ont retenu que Mme X... était la seule vendeuse du magasin dont elle était en même temps responsable et que les heures d'ouverture de ce magasin correspondaient à 40 heures ; qu'ils ont pu en déduire qu'en raison des tâches annexes qui lui incombaient en exécution de son contrat de travail, elle avait nécessairement accompli les heures supplémentaires dont elle demandait le paiement ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi