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84-41804 Généré par l'IA

Bank Employee Reinstatement Denial Upheld After Employment Termination Agreement

Numéro de cause 84-41804
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, an assistant director at a bank since 1970, challenged the lower court's decision to deny him reinstatement or compensation for unfair dismissal, arguing that a November 1980 agreement ending his employment was either contradictory or not a valid transaction because no prior dispute existed, and that a subsequent "receipt for final balance" might have revived statutory employment rights. The high court upheld the lower court's finding that the November 1980 agreement constituted a valid transaction, noting that the bank had a basis to seek an amicable solution due to existing conflict, the agreement involved real concessions from the employer, and the employee freely consented to the termination, rendering the subsequent final balance receipt irrelevant to the nature of the initial accord.

Regeste Legislator

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article L. 122-17 du Code du travail, non applicable; Bank Employee Reinstatement Denial Upheld After Employment Termination Agreement: The high court upheld the lower court's finding that the November 1980 agreement constituted a valid transaction, noting that the bank had a basis to seek an amicable solution due to existing conflict, the agreement involved real concessions from the employer, and the employee freely consented to the termination, rendering the subsequent final balance receipt irrelevant to the nature of the initial accord.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi concession rétablissement des indemnités chômage droit bancaire transfert des rapports de travail certificat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-17 du Code du travail
codedutravail
non applicable
The dispositive only rejects the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing any specific legal provision to justify the merits of the rejection.
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96-42665
Former Bank Employees' Appeal on Wage and Termination Claims Denied
97-43806
Bank Employee Dismissal and Procedural Compensation Dispute
16-19509
Former Employee Dismissal Upon Business Transfer Upheld
81-10112
Protected Employee Reinstatement Following Business Transfer and Administrative Refusal of Dismissal
91-40780
Employee Dismissal Following Company Restructuring and Collective Agreement Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The dispositive only rejects the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing any specific legal provision to justify the merits of the rejection.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 2048 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail,

Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1970 en qualité de sous-directeur par la Banque Populaire de la région Ouest de Paris et devenu en 1978 directeur adjoint à la direction des engagements, a signé, le 4 novembre 1980, une lettre selon laquelle il a été décidé de mettre fin au contrat de travail le liant à la Banque, aux conditions figurant dans une note jointe et avec dispense d'exécution du préavis ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande de réintégration ou d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en décidant que la convention du 4 novembre 1980, constituait simultanément une transaction et une résiliation du contrat de travail par consentement mutuel, actes juridiques différant profondément dans leur nature et leurs effets, la Cour d'appel a statué par motifs contradictoires, alors, d'autre part, qu'une transaction ne peut intervenir que sur un élément en litige ; que dès lors, la Cour d'appel, qui relevait que M.

X... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement, ne pouvait rejeter la demande présentée postérieurement par celui-ci à raison du licenciement allégué, cette demande ne pouvant avoir été incluse dans le champ de la transaction prétendument intervenue, alors, enfin, que n'ayant pas recherché si le reçu du solde de tout compte adressé par l'employeur au salarié n'avait pas ajouté à l'accord intervenu les effets et conséquences des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-17 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'il existait entre le salarié et l'employeur un élément conflictuel pouvant faire craindre un différend sérieux, que, s'agissant d'un cadre investi de fonctions importantes, la banque était fondée à vouloir remédier à cette situation par la recherche d'une solution amiable et que l'acte du 4 novembre 1980 comportait des concessions réelles de la part de l'employeur ; qu'elle en a exactement déduit que cet acte, dont elle a estimé à bon droit que l'envoi au salarié, à la fin du préavis, d'un reçu pour solde de tout compte n'avait pas changé la nature, constituait une transaction ;

Qu'ayant, en outre, retenu que le salarié avait librement consenti à cette convention qui mettait fin à son contrat de travail, elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi