Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007078740 Généré par l'IA

Appeal Regarding Inclusion of Prior Agreements in Subsequent Deed

Numéro de cause JURITEXT000007078740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a lower court ruling that found certain private agreements from July 7, 1977, detailing specific parcels were included in a subsequent authentic deed of sale dated November 10, 1977. The reviewing court rejected the appeal because the lower court's interpretation of these factual documents did not constitute a mischaracterization of the deeds, and the appeal fundamentally sought to re-examine factual findings already determined by the trial court under the guise of alleged legal violations.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Inclusion of Prior Agreements in Subsequent Deed: The reviewing court rejected the appeal because the lower court's interpretation of these factual documents did not constitute a mischaracterization of the deeds, and the appeal fundamentally sought to re-examine factual findings already determined by the trial court under the guise of alleged legal violations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de servitude propriété foncière réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir contentieux contractuel délégation de possession
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A DENATURE NI LES ACTES SOUS SEING PRIVE DU 7 JUILLET 1977 NI L'ACTE AUTHENTIQUE DU 10 NOVEMBRE 1977 EN RETENANT QUE LES PARCELLES ENUMEREES DANS LE SECOND ACTE DU 7 JUILLET 1977 ETAIENT COMPRISES DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN,