Landowner Preemption Price Determination vs. Legality of Initial Requisition

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GERARD X..., PROPRIETAIRE DE TERRAINS REQUISITIONNES PAR L'ETAT ET QUI, SITUES DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE ONT ETE PREEMPTES PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE SOMAIN-ANICHE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 OCTOBRE 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX D'ACQUISITION DU PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE, TIREE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'ILLEGALITE DE LA MESURE DE REQUISITION FRAPPANT LES TERRAINS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR DES BATIMENTS EDIFIES SUR LE TERRAIN ET L'EXISTENCE DE VOIES ET RESEAUX DIVERS LE DESSERVANT AU PRETEXTE QU'ILS AVAIENT ETE CONSTRUITS PAR L'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE LA REQUISITION LITIGIEUSE ;

QU'AINSI LE RESULTAT DE LA QUESTION PREJUDICIELLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA VALEUR ET LA QUALIFICATION DU TERRAIN ET, QU'EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME ET L 13-14 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE LA PROCEDURE ENGAGEE A POUR OBJET DE FIXER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME, LE PRIX D'UN BIEN SUR LEQUEL S'EST EXERCE UN DROIT DE PREEMPTION ;

QUE, DES LORS, SANS EXCEDER LA LIMITE DE SES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE, POUR PARVENIR A CETTE FIXATION, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ATTENDRE LES RESULTATS D'UNE EVENTUELLE ACTION PORTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET RELATIVE A LA LEGALITE DE L'ORDRE DE REQUISITION INTERVENU EN 1945 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR EST DONNEE AUX TERRAINS QUI SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR UNE VOIE D'ACCES, UN RESEAU D'EAU ET UN RESEAU ELECTRIQUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DE CES DESSERTES ;

QU'EN REFUSANT CETTE QUALIFICATION A UN TERRAIN DONT ELLE CONSTATE QU'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES RESEAUX SUFFISANTS LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE JUDICIAIRE EST INCOMPETENT POUR APPRECIER LA LEGALITE D'UNE DECISION D'INCORPORATION D'UNE RUE DANS LE DOMAINE PUBLIC ;

QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXISTENCE DE LA DECISION DE CLASSEMENT DE LA VOIE D'ACCES AU TERRAIN, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;

ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'UNE VOIE PRIVEE DONT LES PROPRIETAIRES PERMETTENT L'USAGE AUX RIVERAINS CONSTITUE UNE VOIE D'ACCES AU SENS DE L'ARTICLE L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC DERECHEF VIOLE CE TEXTE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXISTENCE DE LA VOIE EN CAUSE ;

QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARTICLE L 13-14 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EST INAPPLICABLE A L'HYPOTHESE DE LA PREEMPTION, DANS LE CADRE DES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE, D'UN TERRAIN REQUISITIONNE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 211-8 DU CODE DE L'URBANISME, LE PRIX D'ACQUISITION EST FIXE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'ARRET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 13-14, ALINEA 3, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, SELON LESQUELLES, LORSQUE L'EXPROPRIATION SURVIENT AU COURS DE L'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE, IL N'EST PAS TENU COMPTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX BIENS PAR L'ETAT ;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LES PARCELLES LITIGIEUSES REQUISITIONNEES PAR L'ETAT SERVAIENT D'ASSIETTE A DES CONSTRUCTIONS PROVISOIRES ET N'ETAIENT DESSERVIES QUE PAR UNE VOIE EQUIPEE EN EAU ET ELECTRICITE REALISEE PROVISOIREMENT SUR LEUR PROPRE SOL, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE CES TERRAINS, QUI NE POSSEDAIENT PAS DE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU PRIVEE POURVUE D'EQUIPEMENTS SUFFISANTS ET CONSTITUANT UNE ENTITE JURIDIQUE INDEPENDANTE ET DURABLE, N'AVAIENT PAS LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR ;

QUE LA DECISION AINSI JUSTIFIEE NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;