Chamber of Commerce Expropriation Identification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged an expropriation order for public utility, arguing that the beneficiary was insufficiently identified as merely the "Chamber of Commerce" instead of the complete "Chamber of Commerce and Industry of the Loiret," thus violating procedural requirements. The court rejected this claim, reasoning that the administrative file and annexed opinion explicitly and clearly identified the beneficiary as the Chamber of Commerce and Industry of the Loiret, detailing the purpose of acquiring land for an industrial and tertiary activity park, which eliminated any ambiguity regarding the designated recipient of the expropriation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R 12-2 du code de l'expropriation; Chamber of Commerce Expropriation Identification Dispute: The court rejected this claim, reasoning that the administrative file and annexed opinion explicitly and clearly identified the beneficiary as the Chamber of Commerce and Industry of the Loiret, detailing the purpose of acquiring land for an industrial and tertiary activity park, which eliminated any ambiguity regarding the designated recipient of the expropriation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground of appeal, concerning the insufficient designation of the beneficiary, which the court dismissed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 2 JANVIER 1982 D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BAKKAUS X..., SELON LE MOYEN, QUE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION EST DESIGNE PAR LA DENOMINATION INCOMPLETE ET ALTERNATIVE DE CHAMBRE DE COMMERCE, SANS AUCUNE AUTRE PRECISION ;
QUE LA DESIGNATION VERITABLE ETANT CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ADMINISTRATIF, VISEES DANS L'ORDONNANCE, PORTE QUE LA PROCEDURE EST POURSUIVIE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LOIRET ;
QUE L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ARCHITECTURE ET DES ESPACES PROTEGES, AVIS QUI EST ANNEXE A L'ORDONNANCE, INDIQUE AU TITRE DE LA NATURE JURIDIQUE DE L'OPERATION : ACQUISITION PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ORLEANS ET DU LOIRET, PAR VOIE D'EXPROPRIATION, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION D'UN PARC D'ACTIVITES INDUSTRIELLES ET TERTIAIRES SUR LES COMMUNES D'ORMES ET SARAN ;
QUE, DES LORS, LA DESIGNATION DU BENEFICIAIRE DE L'OPERATION SOUS LA SEULE DENOMINATION CHAMBRE DE COMMERCE NE PEUT PRETER A EQUIVOQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 2 JANVIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU LOIRET ;