Social Security Contributions for Pensioned Self-Employed Retirees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a retired civil or military official engaging in non-agricultural self-employment who was required to pay social security contributions for that activity, despite already receiving a pension. The lower commission upheld the payment obligation, citing the law stipulating that individuals receiving a retirement benefit or disability pension who engage in professional activity must contribute simultaneously to the health insurance scheme associated with their benefit and the one related to their activity, without distinction regarding the type of retirement scheme. The appellant argued this obligation should not apply to state civil and military retirees covered by a different pension code, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant 1979 amendment to the 1966 law has general scope and does not differentiate between beneficiaries of the general social security scheme or a special protection scheme.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Social Security Contributions for Pensioned Self-Employed Retirees: The lower commission upheld the payment obligation, citing the law stipulating that individuals receiving a retirement benefit or disability pension who engage in professional activity must contribute simultaneously to the health insurance scheme associated with their benefit and the one related to their activity, without distinction regarding the type of retirement scheme. The appellant argued this obligation should not apply to state civil and military retirees covered by a different pension code, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant 1979 amendment to the 1966 law has general scope and does not differentiate between beneficiaries of the general social security scheme or a special protection scheme.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée des professions non agricoles ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 ;
Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraite et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ;
Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés ; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires et agents publics soient soumis à cette obligation ; que le texte qui vise les personnes bénéficiaires d'un "avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité" ne fait référence, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qu'aux pensions et avantages visés par le Code de sécurité sociale et exclut les agents publics bénéficiant d'une pension au titre du Code des pensions civiles et militaires - ou, d'un régime assimilé - et cotisant toujours, sauf dispense exceptionnelle, au régime dont ils relevaient dans l'exercice de leurs fonctions ;
Mais attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi