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85-42937 Généré par l'IA

Employer Notice Compensation Obligation Overturned

Numéro de cause 85-42937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court improperly ordered an employer to pay an employee compensation for a notice period merely based on the employee's seniority and the employer's failure to expressly cite gross misconduct, when the lower court had specifically noted the employee had never returned to work; the higher court overturned this specific obligation because an employer is not required to pay notice compensation to an employee who has not offered to perform the work, remanding that portion of the case for further review.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail; Employer Notice Compensation Obligation Overturned: The appellate court improperly ordered an employer to pay an employee compensation for a notice period merely based on the employee's seniority and the employer's failure to expressly cite gross misconduct, when the lower court had specifically noted the employee had never returned to work; the higher court overturned this specific obligation because an employer is not required to pay notice compensation to an employee who has not offered to perform the work, remanding that portion of the case for further review.

Mots-clés

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délai de résiliation obligation de paiement indemnité équitable de remplacement ancienneté de service contrats de travail arriérés de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-6 du Code du travail
This article was violated by the Court of Appeal when awarding severance pay despite the employee not returning to work.
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JURITEXT000006962372
Employer Obligation to Pay Notice Period Despite Employee Misconduct
JURITEXT000006980754
High Court Overturns Notice Pay Award Due to Failure to Consider Misconduct Evidence
JURITEXT000006966400
Employee Compensation for Lack of Notice After Refusal to Relocate
70-40109
Employer Not Liable for Compensation in Lieu of Notice When Employee Prevents Notice Period
87-41361
Employer Obligation to Pay Notice Indemnity During Total Unemployment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-6 du Code du travail

This article was violated by the Court of Appeal when awarding severance pay despite the employee not returning to work.

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Texte complet

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société des Transports Vialle et Fils à payer à M. X... une indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que ce salarié pouvait légitimement prétendre au bénéfice de l'indemnité en raison de son ancienneté, dès lors que l'employeur n'invoquait pas expressément une faute grave contre lui ;

Attendu cependant que l'employeur n'est pas tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice d'un préavis à un salarié qui n'a pas offert de fournir la prestation de travail et qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. X... n'avait jamais repris son travail dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celle de ses dispositions condamnant la société des Transports Vialle et Fils à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu, le 28 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;