Butcher's Assistant Appeal Regarding Unpaid Wages and Work Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a butcher's assistant, appealed a judgment that dismissed his claims for unpaid wages (based on working 46 hours but being paid for 39, plus no pay for the final month), unpaid holiday indemnity, and penalties for the delayed provision of a work certificate, arguing the lower court failed to explain why these claims, despite the employer's non-appearance, were unfounded. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that it is incumbent upon the employee, as the claimant, to prove the non-payment of sums or the failure to deliver the certificate, and the lower court sufficiently justified its decision by finding no proof supporting the employee's claims based on the submitted documents, including the pay slips and lack of supporting evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Butcher's Assistant Appeal Regarding Unpaid Wages and Work Certificate: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that it is incumbent upon the employee, as the claimant, to prove the non-payment of sums or the failure to deliver the certificate, and the lower court sufficiently justified its decision by finding no proof supporting the employee's claims based on the submitted documents, including the pay slips and lack of supporting evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que M. Y..., au service de M. X... en qualité de commis-charcutier entre le 1er novembre 1982 et le 6 mars 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités à titre de congés payés et en réparation du retard dans la remise du certificat de travail, et aux fins d'obtenir la délivrance sous astreinte d'un certificat de travail et d'une fiche de paie, alors qu'il ne pouvait se borner à statuer par un motif général sans expliquer en quoi le salarié n'était en droit de prétendre, ni à des arriérés de salaire puisqu'ayant travaillé en moyenne 46 heures par semaine il n'avait été payé que sur la base de 39 heures hebdomadaires et qu'il n'avait reçu aucun salaire pour mars 1983, ni à une indemnité de congés payés proportionnellement à la durée de son emploi puisqu'ayant travaillé plus d'un mois chez le même employeur elle lui était due, ni à un certificat de travail dont la délivrance est imposée à l'employeur à l'expiration du contrat de travail, et ce, malgré le défaut de comparution de M.
X..., lequel n'avait pas soutenu que son ancien salarié avait été rempli de ses droits ;
Mais attendu qu'il incombe au salarié, demandeur à l'action en paiement, de prouver qu'il n'a pas reçu les sommes qu'il réclame, de même qu'il lui appartient d'établir le défaut de remise du certificat de travail ; qu'en constatant l'absence de contrat de travail écrit, la conformité des bulletins de salaires aux exigences légales et le défaut de production de pièces justificatives des différents chefs de la demande, les juges du fond, ont ainsi recherché dans les documents qui leur étaient soumis la preuve des faits susceptibles d'établir les prétentions du demandeur ; qu'en écartant celles-ci ils ont légalement justifié leur décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi