Employee Dismissal Upheld Due to Billing Errors and Derogatory Remarks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for derogatory remarks and numerous billing errors, appealed a decision upholding the dismissal as having a real and serious cause, arguing that while she admitted to some errors, she disputed the extent of her culpability and further alleged bad faith on the employer's part, claims that were allegedly unanswered by the lower court. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges correctly found that the admitted billing errors constituted a real and serious cause for termination, based on their evaluation of the evidence presented in the employee's filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Upheld Due to Billing Errors and Derogatory Remarks: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges correctly found that the admitted billing errors constituted a real and serious cause for termination, based on their evaluation of the evidence presented in the employee's filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que Mme X..., embauchée en qualité de secrétaire par la société Oenophyt le 8 octobre 1979, licenciée le 29 juin 1981 avec dispense d'effectuer le préavis pour attitude et propos désobligeants ainsi que pour nombreuses erreurs relevées dans son travail de facturation, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 octobre 1983) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, si elle ne contestait pas la matérialité des erreurs qui lui étaient reprochées, elle refusait d'admettre que la totalité de ces erreurs puisse lui être imputée, qu'elle démontrait que, sur les dix-huit factures produites, trois seulement comportaient des erreurs qui lui étaient indiscutablement imputables, et qu'elle demandait par ailleurs dans ses conclusions, sur ce point également laissées sans réponse, qu'il plaise à la Cour d'appel de dire "que les motifs du congédiement ne sont qu'en apparence réels et sérieux, qu'ils sont au contraire l'un mensonger, l'autre insuffisamment sérieux, et que l'employeur a fait preuve à la fois de légèreté blâmable, de mauvaise foi et d'intention de nuire";
Mais attendu que les juges d'appel ont relevé que dans ses conclusions Mme X... ne contestait pas les erreurs de facturation ; qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, ils ont pu estimer que ces erreurs constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel de la société ;
REJETTE le pourvoi