Architect and Surveyor Jointly Liable for Roadwork Defects

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARCHITECTE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 11 JUIN 1981) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, IN SOLIDUM AVEC LE GEOMETRE-EXPERT X..., DES MALFACONS AFFECTANT LA VOIRIE EXECUTEE DANS UN LOTISSEMENT POUR LE COMPTE DES CONSORTS A..., B..., Y..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU QUE L'IMPLANTATION SUR LE TERRAIN DES DISPOSITIONS DU PROJET DE VOIRIE SERAIT ETUDIEE PAR M X... ET SOUS SA RESPONSABILITE, A FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES EN RETENANT LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE M Z... AU TITRE DE L'ETUDE DU SOL ET DU SOUS-SOL, DES LORS QUE L'IMPLANTATION DES VOIES ET LA DETERMINATION DE LA PORTANCE DU SOL, ELLE-MEME FONCTION DE L'ETUDE DU SOL ET DU SOUS-SOL, INCOMBAIT A M X..., SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE DU CHEF DE L'INSUFFISANCE DES ETUDES PREALABLES DU SOL ET DU SOUS-SOL AU LIEU D'IMPLANTATION D'UN RESEAU DE VOIRIE DONT M X... ETAIT CHARGE, SOUS SA RESPONSABILITE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES B..., L'ARCHITECTE ET LE GEOMETRE QUE CES DEUX DERNIERS AVAIENT L'OBLIGATION CONJOINTE DE CONCEVOIR UNE VOIRIE PROPRE A LA DESTINATION QU'ILS LUI RESERVAIENT, QUE LA PHASE DE CONCEPTION COMPREND NON SEULEMENT LES ETUDES PREALABLES DU SOL ET DU SOUS-SOL QUI INCOMBAIENT A L'ARCHITECTE, MAIS AUSSI LE COMPORTEMENT DES MATERIAUX DANS LA STRUCTURE ENVISAGEE EN FONCTION DE LA PORTANCE DU SOL, QUI LUI ENTRAIT DANS LA MISSION DE M X..., QUE L'EXPERTISE A FAIT RESSORTIR SANS EQUIVOQUE QUE LA CONCEPTION DE LA VOIRIE LA RENDAIT INAPTE A L'USAGE QU'ON LUI RESERVAIT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DU GEOMETRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, DANS SES RAPPORTS JURIDIQUES AVEC M X..., LES CONDAMNATIONS A GARANTIE, DONT ILS ETAIENT TENUS ENVERS LES CONSORTS A..., SE PARTAGERAIENT DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS A LA CHARGE DE M Z... ET DE UN TIERS A LA CHARGE DE M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE NI LES CONSORTS A..., NI M X..., DONT IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'IL S'ETAIT DESISTE DE SON APPEL, NI M Z..., N'AVAIENT SAISI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE CONCLUSIONS TENDANT A UN PARTAGE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE SANS PARTAGE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE MM Z... ET X... AU PROFIT DES CONSORTS A... ;

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES ;

ET ALORS, EGALEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 5 DU MEME CODE SUIVANT LEQUEL LE JUGE NE DOIT SE PRONONCER QUE SUR CE QUI LUI EST DEMANDE, ET ALORS QU'EN PROCEDANT A UN PARTAGE NON DEMANDE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES JUGES ONT DENATURE CES DERNIERES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARCHITECTE Z... ET LE GEOMETRE-EXPERT X... AYANT RESPECTIVEMENT DEMANDE QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE SOIT IMPUTEE A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, A PU DECIDER QUE LA RESPONSABILITE RESPECTIVE DES COOBLIGES SE PARTAGERAIT ENTRE EUX DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FIXEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;