Tenants' Right to Title Conveyance Versus Cooperative's Claimed Expenses

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1981) , QU'AYANT, EN 1964, ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT NOTAMMENT VINGT DEUX PAVILLONS, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ILE-DE-FRANCE A CONSENTI A M Z... ET 21 AUTRES PERSONNES, DES BAUX AVEC PROMESSE D'ATTRIBUTION EN PROPRIETE D'UN PAVILLON ;

QUE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DU DECRET DU 22 MARS 1972, LA SOCIETE S'EST TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME (CI-APRES SADIF) ET LES LOCATAIRES-ATTRIBUTAIRES, EXERCANT LE CHOIX OFFERT PAR LES TEXTES PRECITES, ONT DECIDE D'ACHETER IMMEDIATEMENT LEURS PAVILLONS ;

QUE LA CESSION DE CEUX-CI N'AYANT PU INTERVENIR EN RAISON D'UNE PART D'UN LITIGE, RELATIF A DES MALFACONS, OPPOSANT LA SADIF A CERTAINS ENTREPRENEURS, ET D'AUTRE PART, DE LA POSITION PRISE PAR LA SADIF QUI ENTENDAIT SUBORDONNER LA DELIVRANCE DES TITRES AUX ACQUEREURS AU PAIEMENT PAR CES DERNIERS DU COUT 1°) DES REFECTIONS DES MALFACONS AFFECTANT LES TOITURES, 2°) DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, 3°) DE LA REVISION DES PRIX CONCERNANT LES ENTREPRISES, ET 4°) DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE MODIFICATION DES ENTREES DES GARAGES PAR SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE, M Z... ET AUTRES ONT ASSIGNE LA SADIF POUR FAIRE JUGER QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE CES PAIEMENTS ET QUE LA SADIF DEVRAIT LEUR DELIVRER LEUR TITRE DE PROPRIETE ;

ATTENDU QUE LA SADIF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE M Z... ET AUTRES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESSORT CLAIREMENT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 1976 QUE LES COMPTES DE L'EXERCICE 1975 COMPRENANT NECESSAIREMENT LA FIXATION DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES ONT ETE APPROUVES ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DONC, DENATURE D'UNE MANIERE FLAGRANTE CE DOCUMENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE LE QUORUM REQUIS POUR QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DELIBERE VALABLEMENT EST ATTEINT, SES DELIBERATIONS S'IMPOSENT A L'ENSEMBLE DES ASSOCIES ;

QUE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE EN L'ESPECE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 1976 AVAIT REUNI LE QUORUM REQUIS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT NULLEMENT A SE PREOCCUPER DE LA PRESENCE DES CONSORTS Z... ;

QU'EN STATUANT, COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 155 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SADIF FAISAIT VALOIR QUE DANS L'HYPOTHESE OU UNE NOUVELLE DISCUSSION DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES SERAIT ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, IL LUI APPARTIENDRAIT DE FAIRE APPELER DANS LA CAUSE L'ENSEMBLE DES COOPERATEURS TOUS CONCERNES PAR UNE TELLE DISCUSSION ;

QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A LA RECEVABILITE EN L'ETAT DES DEMANDES DES CONSORTS Z... ;

QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN PRODUISANT NON LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 1976, MAIS UNE PHOTOCOPIE, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE D'EXACTITUDE ET D'AUTHENTICITE, DU PROCES-VERBAL D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 24 AVRIL 1976 QUI A STATUE SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1975, LA SADIF N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES GRIEFS ARTICULES PAR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN QUI NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;

QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ASSEMBLEE GENERALE AIT ARRETE LE PRIX DE REVIENT DEFINITIF DE L'IMMEUBLE Y... PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M Z... ET AUTRES N'AURAIENT PAS A SUPPORTER LE COUT DE LA REFECTION DES TOITURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRIX DE REVIENT VISE PAR LA LOI DE 1971 ET L'ARRETE DE 1972 DOIT S'ENTENDRE DE L'ENSEMBLE DES DEPENSES ENGAGEES PAR LE MAITRE DE X... POUR LE COMPLET ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE A LA SEULE EXCLUSION DE TOUT BENEFICE ;

QUE CE PRIX DE REVIENT COMPREND, DONC, LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES A L'USAGE NORMAL DE L'IMMEUBLE PAR LES FUTURS ACQUEREURS ;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 25 III, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET 5 DE L'ARRETE DU 22 MARS 1972, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES EST ATTACHE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET TRANSFEREE AVEC ELLE AUX ACQUEREURS SUCCESSIFS ;

QU'EN DEVENANT PROPRIETAIRES DES PAVILLONS, LES CONSORTS Z... BENEFICIERONT, DONC, DE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LE MAITRE DE X... ET AURONT VOCATION A ETRE REMBOURSES PAR TOUT RESPONSABLE, Y COMPRIS LE MAITRE DE X..., DU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION INCLUS DANS LE PRIX DE VENTE DES PAVILLONS ;

QU'EN JUSTIFIANT SON REFUS D'INCLURE LE COUT DE REFECTION DANS LE PRIX DE VENTE PAR L'EXISTENCE DE L'ACTION EN GARANTIE NON ENCORE TRANCHEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M Z... ET AUTRES TENDANT A NE PAS SUPPORTER LES FRAIS DE REFECTION DES TOITURES, LA SADIF A CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE CES DEPENSES AVAIENT ETE FAITES DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DES LOCATAIRES-ATTRIBUTAIRES ET DEVAIENT S'INTEGRER DANS LEURS COMPTES, SANS FAIRE VALOIR QUE LE COUT DE CES REFECTIONS ETAIT COMPRIS DANS LE PRIX DE REVIENT PREVU PAR LE DEUXIEME A+INEA DE L'ARTICLE 26 (ET NON 25) III DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET (ET NON DE L'ARRETE) DU 22 MARS 1972, OU QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES POUR LA GARANTIE DESQUELS LES ACQUEREURS DE PAVILLONS DISPOSAIENT D'UNE ACTION ATTACHEE A LA PROPRIETE DE CES DERNIERS ;

QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SADIF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE M Z... ET AUTRES N'AURAIENT PAS A SUPPORTER LE COUT DU BRANCHEMENT DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXPERT A DONNE LA MEME EXPLICATION QUE LA SADIF RELATIVEMENT A LA MODIFICATION DU MARCHE DES VRD CONCLU AVEC L'ENTREPRISE HECQUET-COUGNOUX (ET NON HOCQUET-COIGNOUX), ET AU FAIT QUE LA SOMME DE 77500 FRANCS SE RAPPORTE BIEN A DES TRAVAUX CONCERNANT LES PAVILLONS ;

QU'EN DECLARANT QUE L'EXPERT ET LA SADIF PROPOSENT DEUX EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL A, DONC DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE EGALEMENT LES CONCLUSIONS DE LA SADIF QUI CONTENAIENT LA MEME EXPLICATION QUE L'EXPERT ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SADIF SOUTTENAIT QUE LES CONSORTS Z... NE SAURAIENT REMETTRE EN CAUSE LA REPARTITION DU COUT DES VRD QUI S'EST FAITE CONJOINTEMENT AVEC LES SOUSCRIPTEURS ;

QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION ;

QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SADIF N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT DESCRIPTIF OU ESTIMATIF PERMETTANT D'APPRECIER LA NATURE ET LE PRIX DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE REDUCTION DE 345 FRANCS 27 DEVAIT ETRE APPLIQUEE AU TITRE DE LA REVISION DES PRIX CONCERNANT LES ENTREPRISES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CAHIER DES CHARGES ETANT UN DOCUMENT CONTRACTUEL FAISANT LA LOI DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA MARGE DE NEUTRALISATION DE VARIATION DES SALAIRESQU'IL PREVOIT CLAIREMENT SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL ESTIMAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1957 DEVAIENT PREVALOIR SUR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE AVAIENT UN CARACTERE IMPERATIF RENDANT NULLE ET NON AVENUE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE ;

QU'EN SE BORNANT A FAIRE APPLICATION DE CET ARRETE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE CAHIER DES CHARGES N'AYANT PAS ETE PRODUIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT FONDE LEUR DECISION SUR L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1957, LA SADIF N'A PAS, DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE CE TEXTE NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ;

D'OU IL SUIT QUE POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE POUR LE SURPLUS ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LAISSER A LA CHARGE DE M Z... ET AUTRES, LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES RELATIFS A L'ACCES AUX GARAGES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA MODIFICATION AUX GARAGES, RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 MARS 1964, POSTERIEUR A LA SIGNATURE DES CONVENTIONS RENDAIT INUTILE L'ACCORD PREALABLE DES COOPERATEURS ;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT LA COUR D'APPEL A DELIBEREMENT VIOLE LE PRINCIPE DU CARACTERE EXECUTOIRE DES LOIS ET REGLEMENTS CONTENUS DANS L'ARTICLE 1ER DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATE LE CARACTERE INDISPENSABLE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET L'AVANTAGE QU'EN ONT RETIRE LES CONSORTS Z..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE METTRE A LEUR CHARGE LE COUT DE CES TRAVAUX SANS VIOLER L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA SADIF N'AYANT PAS DEVANT LES JUGES DU FOND SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17 MARS 1964 RENDAIT INUTILE L'ACCORD DES COOPERATEURS, OU QU'ELLE AURAIT AGI COMME GERANT D'AFFAIRES, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRETE RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;