Purchaser v. Developer: Enforcement of Provisional Penalty and Damages for Delayed Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser of a property lot, having successfully obtained a court order compelling the developer and its administrator to provide authorization for a telephone line within 24 hours under penalty of a daily fine, later sought to enforce the accrued fine and claim damages after the authorization was eventually obtained months later. The court rejected the appeal seeking to liquidate the fine, reasoning that judges are not required to justify their decision to moderate or suppress a provisional penalty under the relevant law, regardless of the stated reasons, thus escaping Supreme Court review, and similarly dismissed the claim for damages by sovereignly finding no prejudice was established, rendering counter-arguments on the validity of a prior insufficient authorization moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Purchaser v. Developer: Enforcement of Provisional Penalty and Damages for Delayed Authorization: The court rejected the appeal seeking to liquidate the fine, reasoning that judges are not required to justify their decision to moderate or suppress a provisional penalty under the relevant law, regardless of the stated reasons, thus escaping Supreme Court review, and similarly dismissed the claim for damages by sovereignly finding no prejudice was established, rendering counter-arguments on the validity of a prior insufficient authorization moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the court's power to moderate or suppress the provisional penalty (astreinte).
Cited in the context of the second ground of appeal concerning the court's failure to respond to arguments.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981), QUE M Y..., ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT, A OBTENU, SUIVANT ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1974, CONFIRMEE EN APPEL, LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION LES MAS DE LA GARONNE, LOTISSEUR, ET DE M X..., ADMINISTRATEUR DE CELLE-CI, A LUI DELIVRER DANS LES VINGT QUATRE HEURES ET A PEINE D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE LIGNE TELEPHONIQUE DESSERVANT SON LOT ;
QU'APRES ETABLISSEMENT DE CETTE LIGNE EN NOVEMBRE 1974, M Y... A FORME CONTRE LE LOTISSEUR ET CONTRE M X... PRIS PERSONNELLEMENT, UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LIQUIDER L'ASTREINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 12 JUILLET 1974, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, L'AUTORISATION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE ACCORDEE DANS LES VINGT QUATRE HEURES A M Y..., QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE LIQUIDER L'ASTREINTE AU SEUL MOTIF QU'EN NOVEMBRE 1974, PAR SUITE D'UN CHANGEMENT D'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, CETTE AUTORISATION ETAIT DEVENUE INUTILE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE S'ETANT ECOULEE ENTRE LE 12 JUILLET 1974 ET LE MOIS DE NOVEMBRE 1974, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE MAIS ATTENDU QUE LORSQU'ILS DECIDENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, DE MODERER OU DE SUPPRIMER L'ASTREINTE PROVISOIRE, LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION QUI, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI Y SONT ENONCES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, RETENU QUE LE CARACTERE INCOMPLET OU INSUFFISANT DE L'AUTORISATION CONTENUE DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE DU 2 JANVIER 1974 N'ETAIT PAS DEMONTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI, PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, SOUTENAIT QUE L'AUTORISATION CONTENUE DANS UNE LETTRE PAR AILLEURS INJURIEUSE ET NON SIGNEE ETAIT SANS VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QU'AUCUN PREJUDICE N'ETAIT ETABLI, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;