Divorce Decree Affirmation and Spousal Allowance Modification Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a divorce decree that found fault with the appealing spouse, affirming that trial judges have the sovereign power to assess whether various acts constitute a renewed violation of marital duties and obligations. Furthermore, the court dismissed the argument that the reduction of spousal compensatory allowance, awarded as an annuity, was improper because the appellate court used the term "currently," ruling that by considering the predictable future in its calculation, the court effectively gave the allowance a definitive character as required by law, while also having adequately addressed the arguments regarding the spouse's future pension income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 272 ET 273 DU CODE CIVIL; Divorce Decree Affirmation and Spousal Allowance Modification Review: Furthermore, the court dismissed the argument that the reduction of spousal compensatory allowance, awarded as an annuity, was improper because the appellate court used the term "currently," ruling that by considering the predictable future in its calculation, the court effectively gave the allowance a definitive character as required by law, while also having adequately addressed the arguments regarding the spouse's future pension income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section concerning the second ground of appeal, which alleged failure to respond to arguments regarding the husband's future retirement income, but it does not appear in the dispositive section which only rejects the appeal.
These articles were cited in the reasoning section concerning the second ground of appeal regarding the provisional nature of the compensatory allowance, but they do not appear in the dispositive section which only rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QU'UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE IMPLIQUERAIT UNE REPETITION PROCHE DANS LE TEMPS DE FAITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES, QUE LES FAITS RELATES PAR LES ATTESTATIONS RETENUES ETANT DIFFERENTS LES UNS DES AUTRES, LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT AUCUN RENOUVELLEMENT D'UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS REPROCHES CONSTITUENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE A MME G. SOUS FORME DE RENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENTE CONSTITUTIVE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, DEVRAIT ETRE FIXEE DE FACON DEFINITIVE PAR LA DECISION QUI L'EVALUE, QU'EN DONNANT A CELLE-CI, PAR L'ADJONCTION DU MOT ACTUELLEMENT, UN CARACTERE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 272 ET 273 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REDUISANT LE MONTANT DE LA RENTE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE MME G. QUI FAISAIT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE SON CONJOINT DEVAIENT S'ACCROITRE DU MONTANT DE LA RETRAITE QU'IL DEVAIT PERCEVOIR DE L'ARMEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE M X... SE BORNAIT A AFFIRMER QU'IL NE PERCEVAIT ACTUELLEMENT AUCUNE RETRAITE, MAIS NE DEMENTAIT PAS L'AFFIRMATION DE SON EPOUSE RELATIVE A L'AVENIR, SE BASE SUR CES OBSERVATIONS, LES RESSOURCES ET LES CHARGES DONT JUSTIFIAIT LE MARI POUR FIXER LE MONTANT DE LA RENTE DONT IL ORDONNAIT L'INDEXATION ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, PRENANT EN CONSIDERATION L'AVENIR PREVISIBLE, DONNE UN CARACTERE DEFINITIF A LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT A MME G. ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;