Appellant's Challenge to Divorce Decree Nullification Based on Incorrect Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that nullified their appeal against a divorce decree on the grounds that the address provided in the appeal document was incorrect, arguing the burden of proof for the incorrectness of the new address should have rested on the opposing party. The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the appellant failed to justify their true domicile by noting that the address in the appeal was denied as inaccurate, subsequent addresses provided were knowingly erroneous or belonged to a third party, and thus the appellant could not claim the nullity affecting the appeal document was cured by subsequent regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 914, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 9, 114 ET 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellant's Challenge to Divorce Decree Nullification Based on Incorrect Address: The court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly determined the appellant failed to justify their true domicile by noting that the address in the appeal was denied as inaccurate, subsequent addresses provided were knowingly erroneous or belonged to a third party, and thus the appellant could not claim the nullity affecting the appeal document was cured by subsequent regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article pertains to the appeal procedure whose validity was questioned by the appeal being lodged.
These articles were cited in support of the ground of appeal alleging the misinterpretation of procedural rules regarding the burden of proof for nullity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME T. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 914, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE PAR LEQUEL ELLE AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE DE NULLITE QU'IL INVOQUE ;
QU'IL INCOMBAIT DONC A T. D'ETABLIR QUE LA NOUVELLE ADRESSE DONNEE PAR SON EPOUSE, DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ACTE D'APPEL, ETAIT INEXACTE ;
QU'EN DECLARANT NUL L'ACTE D'APPEL AU MOTIF QUE MME T. NE DEMONTRAIT PAS L'EXACTITUDE DE LA NOUVELLE ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 9, 114 ET 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE L'ADRESSE DE MME T., INDIQUEE DANS SON ACTE D'APPEL, FUT INEXACTE, L'ARRET RELEVE QUE QUELQUES SEMAINES APRES, L'APPELANTE A COMMUNIQUE A SON MARI UNE AUTRE ADRESSE, A L'ETRANGER, SCIEMMENT ERRONEE ET QUE LA TROISIEME ADRESSE, DONNEE DANS LES CONCLUSIONS DESTINEES A COUVRIR L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL, EST CELLE D'UN APPARTEMENT SIS A ATHENES, OCCUPE PAR UN TIERS DONT LE SEUL NOM FIGURE SUR LES BOITES A LETTRES INSTALLEES A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS CARACTERISE LE GRIEF CAUSE AU MARI PAR L'IRREGULARITE, A JUSTEMENT DEDUIT, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE MME T. NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DOMICILE REEL, QU'ELLE REPUGNAIT, DE SON PROPRE AVEU, A REVELER A SON MARI, ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA NULLITE AFFECTANT DE CE CHEF SON ACTE D'APPEL SE TROUVERAIT COUVERTE PAR UNE REGULARISATION ULTERIEURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;