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JURITEXT000007078711 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Extending Credit to Insolvent Client Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007078711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The employee, dismissed after being warned against extending credit to an insolvent client, challenged the ruling that upheld the dismissal as for a real and serious cause, arguing the employer's stated reasons in the dismissal letter did not include frequent personal absences, and that extending credit once should not justify a loss of confidence, especially since the client's subsequent payment by the tutelage organization suggested a managed situation. The court rejected the appeal because the appellate court correctly found the dismissal to be based on the employee's subsequent, prohibited extension of significant credit to the same insolvent client, which constituted a real and serious cause, rendering the appellate court's reliance on the unstated reason of frequent absences merely superfluous and not legally invalidating the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 122-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employee Dismissal for Extending Credit to Insolvent Client Upheld: The court rejected the appeal because the appellate court correctly found the dismissal to be based on the employee's subsequent, prohibited extension of significant credit to the same insolvent client, which constituted a real and serious cause, rendering the appellate court's reliance on the unstated reason of frequent absences merely superfluous and not legally invalidating the decision.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat lettre de crédit insolvabilité cessation de paiement atteinte au crédit ajournement de la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 122-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL

These articles concerning the grounds for dismissal were cited in the statement of the appeal's ground, which the court ultimately rejected the appeal against.

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This procedural article was cited in the statement of the appeal's ground, relating to the obligation to state reasons, which the final order rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-2 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE PAR OUVRARD LE 3 MAI 1977 EN QUALITE DE VENDEUSE RESPONSABLE D'UN MAGASIN ET LICENCIEE LE 23 JANVIER 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SALARIEE S'ABSENTAIT SOUVENT DE SON MAGASIN POUR DES RAISONS PERSONNELLES ET SURTOUT QU'ELLE AVAIT MALGRE LA MISE EN GARDE DE L'EMPLOYEUR, CONSENTI UN CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE LA SALARIEE DES ABSENCES NON RELEVEES PAR L'EMPLOYEUR DANS SA LETTRE DU 2 FEVRIER 1979 EXPOSANT A LA DEMANDE DE LA SALARIEE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PERTE DE CONFIANCE QUI IMPLIQUE L'IMPOSSIBILITE DE COOPERATION, NE SAURAIENT RESULTER DU SEUL FAIT QU'UNE SALARIEE A FAIT CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE, D'AUTANT QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE CLIENTE PLACEE SOUS TUTELLE ETAIT DEJA VENUE UNE PREMIERE FOIS FAIRE DES ACHATS DANS LE MAGASIN ACCOMPAGNEE DE L'ASSISTANTE SOCIALE, D'AUTRE PART QUE LE SECOND ACHAT QU'ELLE A EFFECTUE SEULE A ETE EGALEMENT REGLE PAR L'U D A F ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MALGRE LA DEFENSE QUI LUI AVAIT ETE FAITE DE CONSENTIR UN NOUVEAU CREDIT A UNE CLIENTE INSOLVABLE, DAME X... AVAIT CONFIE A CELLE-CI UN LOT IMPORTANT DE MARCHANDISES QUI N'AVAIENT ETE REGLEES QU'ULTERIEUREMENT PAR L'ORGANISME QUI ASSURAIT LA TUTELLE DE CETTE CLIENTE, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ELLE A AINSI, NONOBSTANT LE MOTIF SURABONDANT TIRE DES ABSENCES FREQUENTES DE DAME X... POUR DES MOTIFS PERSONNELS, GRIEF NON ENONCE DANS LA LETTRE D'OUVRARD EXPOSANT, A LA DEMANDE DE LA SALARIEE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;