Employment Promise Breach and Damages Award Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company challenged a lower court's decision awarding damages to a claimant for breach of an employment promise, arguing that the application and telegram correspondences did not constitute a firm commitment, especially since the salary was not determined. The appellate court, however, reasonably interpreted the exchanged correspondence to conclude that the claimant was led to believe he was hired, causing him to resign his prior employment, and thus affirmed the award of damages based on the company's blameworthy levity, while also rejecting a procedural challenge concerning facts not contested during the initial hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployment Promise Breach and Damages Award Affirmation: The appellate court, however, reasonably interpreted the exchanged correspondence to conclude that the claimant was led to believe he was hired, causing him to resign his prior employment, and thus affirmed the award of damages based on the company's blameworthy levity, while also rejecting a procedural challenge concerning facts not contested during the initial hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1129 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE RHONE-ALPES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BRUNET DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE SA PROMESSE D'EMBAUCHE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE DOCUMENT INTITULE DEMANDE D'EMPLOI, DONT L'ENONCE MEME EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT FERME DE LA PART DE LA SOCIETE, ET DONT AUCUNE DES MENTIONS PORTEES AU CRAYON NE PRECISAIT QUE BRUNET N'AVAIT QUITTE SON EMPLOI QUE CONTRE LA PROMESSE D'UNE EMBAUCHE PAR CETTE SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENCORE DENATURE LE TELEGRAMME DU 19 MAI, QUI, EN PRECISANT A BRUNET QUE SA DEMANDE N'ETAIT PAS ACCEPTEE, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT FERME, ET ALORS QU'ENFIN, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE PROMESSE FERME D'EMBAUCHE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE SALAIRE EST DETERMINE OU TOUT AU MOINS DETERMINABLE ;
MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE BRUNET AVAIT PU CONSIDERER QU'IL ETAIT ENGAGE PAR LA SOCIETE SURVEILLANCE FRANCAISE RHONE-ALPES, CE QUI L'AVAIT CONDUIT A ABANDONNER SON EMPLOI ;
ET ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE EN LE LUI LAISSANT CROIRE, A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, CE QUI JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE BRUNET D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI EN SE FONDANT SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR LE PRESIDENT AU COURS DU DELIBERE, ET NON PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE S'AGISSANT D'UN POINT DE FAIT NON CONTESTE LORS DES DEBATS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;