Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007078703 Généré par l'IA

Manufacturing Company Workers Compensation for Reduced Hours

Numéro de cause JURITEXT000007078703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Lower courts correctly ordered a manufacturing company to pay workers compensation for reduced working hours based on national collective bargaining agreements from 1972 and 1973, which were legally extended and applied to the company because its business involved manufacturing weighing scales, fitting within the scope defined by the agreements and overriding any prior commitment made solely to the labor inspector.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1ER DE CHACUN DES ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973, ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972; Manufacturing Company Workers Compensation for Reduced Hours: Lower courts correctly ordered a manufacturing company to pay workers compensation for reduced working hours based on national collective bargaining agreements from 1972 and 1973, which were legally extended and applied to the company because its business involved manufacturing weighing scales, fitting within the scope defined by the agreements and overriding any prior commitment made solely to the labor inspector.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-accidents conventions collectives de travail durée et horaire de travail accord d'entreprise perte de travail législation industrielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE CHACUN DES ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973
The court used the article defining the scope of application of the agreements to justify that the company was subject to them.
ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972
The court used this agreement to establish that companies manufacturing weighing apparatuses fall under the scope of the metallurgy agreements.
Généré par l'IA
02-41886
Employees v. Employer: Overtime Compensation and Reduced Working Time Entitlement
03-41569
Employees v. Association: Compensatory Indemnity for Reduced Work Hours
18-24887
Labor Rights Overtime Compensation Collective Agreement Working Hours
05-42509
Employee v. Employer: Unpaid Wages and Collective Agreement Interpretation Regarding Reduced Working Hours
99-42998
Workers v. Employer: Overtime Compensation for Pre- and Post-Shift Equipment Management

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE CHACUN DES ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973

The court used the article defining the scope of application of the agreements to justify that the company was subject to them.

ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972

The court used this agreement to establish that companies manufacturing weighing apparatuses fall under the scope of the metallurgy agreements.

REJETTE LES QUATRE POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER

This is the operative part rejecting the appeals.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973, ET DES ARTICLES 1110 ET 1134 DU CODE CIVIL, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE DES ATELIERS GLEICHMANN A PAYER A SES OUVRIERS GLENISSON, PETIT, RUBIN ET DOBEL, POUR LA PERIODE DU 29 OCTOBRE AU 7 DECEMBRE 1979, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE REDUCTION D'HORAIRE QU'ELLE LEUR VERSAIT ANTERIEUREMENT, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PREVUE PAR LES ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE LES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 ET ETENDUS PAR ARRETES DES 8 OCTOBRE ET 21 NOVEMBRE 1973, QUI S'IMPOSAIENT A LA SOCIETE ET AUXQUELS CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE SE SOUMETTRE EN S'ENGAGEANT ENVERS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LES APPLIQUER A PARTIR DU 7 AVRIL 1978 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'A PAS PRECISE SI, EU EGARD A LA NATURE DE SON ACTIVITE ET A SA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE, ELLE RELEVAIT DES ACCORDS SUSVISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR NE PEUT RESULTER D'UN ENGAGEMENT QUI AURAIT ETE PRIS AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN ACCEPTANT DE VERSER UNE REMUNERATION QUI N'ETAIT PAS LEGALEMENT DUE ET QUE L'ACCORD QUI AVAIT ETE CONCLU ETAIT LIMITE DANS LE TEMPS ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ACCORD NATIONAL DU 13 DECEMBRE 1972, LES ACCORDS NATIONAUX CONCLUS DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE S'APPLIQUENT NOTAMMENT AUX ENTREPRISES DE FABRICATION D'APPAREILS DE PESAGE, QUE L'ARTICLE 1ER DE CHACUN DES ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 N'EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD QUE LES ENTREPRISES DE PRODUCTION DES METAUX DE L'EST ET DU NORD ;

QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE QUI INDIQUAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE FABRIQUAIT DES BALANCES ET DES BASCULES, ETAIT SOUMISE AUX ACCORDS DES 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 ;

QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, PEU IMPORTANT LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRE POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ;