Ex-Serviceman's Early Retirement Pension and Armistice Army Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had granted an ex-serviceman early retirement pension benefits by including his active service time from June 25, 1940, to September 20, 1942, during which he was part of the Armistice Army. The reasoning was that the relevant social security code and decree only permit the inclusion of military service performed during actual war operations, which had been suspended for that individual by the Armistice Convention starting June 25, 1940, thereby constituting a violation of the cited legal texts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Ex-Serviceman's Early Retirement Pension and Armistice Army Service: The reasoning was that the relevant social security code and decree only permit the inclusion of military service performed during actual war operations, which had been suspended for that individual by the Armistice Convention starting June 25, 1940, thereby constituting a violation of the cited legal texts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by considering military service that should have been excluded.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LE DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE LES ANCIENS COMBATTANTS PEUVENT OBTENIR LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LEUR PENSION DE VIEILLESSE CALCULEE EN TENANT COMPTE, SELON LES MODALITES PREVUES, DE LA DUREE DE SERVICE ACTIF PASSE SOUS LES DRAPEAUX ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION FORMEE PAR COLONNA A L'AGE DE SOIXANTE ANS EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SES SERVICES MILITAIRES, NOTAMMENT LA PERIODE DU 25 JUIN 1940 AU 20 SEPTEMBRE 1942 PENDANT LAQUELLE IL APPARTENAIT A L'ARMEE D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL SE TROUVAIT EN SERVICE ACTIF PENDANT CET ESPACE DE TEMPS, SES ETATS DE SERVICE DANS L'ARMEE MENTIONNANT QU'IL AVAIT ETE LIBERE DU SERVICE ACTIF LE 20 SEPTEMBRE 1942 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET DU 23 JANVIER 1974 NE PRENNENT EN CONSIDERATION QUE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS PAR LES ANCIENS COMBATTANTS DURANT LES OPERATIONS DE GUERRE, LESQUELLES AVAIENT ETE SUSPENDUES POUR COLONNA A COMPTER DU 25 JUIN 1940 PAR LA CONVENTION D'ARMISTICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALEPRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;