Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007078701 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Obligation to Cover Specialized Medical Transport Costs for Child with Down Syndrome

Numéro de cause JURITEXT000007078701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court upheld a decision requiring a primary health insurance fund to cover the full train fare for a child with Down syndrome traveling from Nozay to Paris for specialized, continuous medical treatment at a specific hospital, rejecting the fund's appeal which argued the commission improperly ruled on a medical matter and failed to determine if identical care was available locally in Nantes. The court reasoned that the lower judges were justified, based on technical expertise, in concluding that the child required a specific treatment only available under the prescription and supervision of the specialized Parisian service, making the entire trip medically necessary.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Health Insurance Fund Obligation to Cover Specialized Medical Transport Costs for Child with Down Syndrome: The court reasoned that the lower judges were justified, based on technical expertise, in concluding that the child required a specific treatment only available under the prescription and supervision of the specialized Parisian service, making the entire trip medically necessary.

Mots-clés

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trisomie 21 caisses d'assurance-maladie assurance-transport décisions en matière médicale assurance maladie champ d'application matériel

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANNE-CECILE X..., ATTEINTE DE TRISOMIE 21, EST SUIVIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A L'HOPITAL NECKER A PARIS ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE VOYAGE DE L'ENFANT EN TRAIN DE NOZAY (LOIRE ATLANTIQUE) A PARIS ET RETOUR EFFECTUE LE 4 DECEMBRE 1979, ET A REMBOURSE SEULEMENT LA SOMME CORRESPONDANT A UN VOYAGE NOZAY-NANTES ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRA PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION S'EST PRONONCEE SUR UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL ET A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE DE SAVOIR SI LA MALADE POUVAIT RECEVOIR A NANTES DES SOINS IDENTIQUES A CEUX DONT ELLE BENEFICIAIT A PARIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE L'ESPECE REVELES PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE L'ENFANT SUIVAIT UN TRAITEMENT SPECIFIQUE QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QUE SUR LA PRESCRIPTION ET SOUS LE CONTROLE DU SERVICE SPECIALISE DE L'HOPITAL NECKER ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;