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JURITEXT000007078700 Généré par l'IA

Spouse's Pension Denied Following Death Unrelated to Occupational Illness

Numéro de cause JURITEXT000007078700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision awarding a surviving spouse a pension because the deceased, who suffered from silicosis that resulted in 80% permanent partial disability, ultimately died from liver cirrhosis unrelated to the occupational disease. The appellate court erred by finding an indirect causal link sufficient for compensation, despite expert reports confirming the death was caused by cirrhosis and that the respiratory failure from silicosis merely accelerated an otherwise inevitable fatal outcome, thereby violating the relevant social security article.

Regeste Legislator

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L ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Spouse's Pension Denied Following Death Unrelated to Occupational Illness: The appellate court erred by finding an indirect causal link sufficient for compensation, despite expert reports confirming the death was caused by cirrhosis and that the respiratory failure from silicosis merely accelerated an otherwise inevitable fatal outcome, thereby violating the relevant social security article.

Mots-clés

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décès du conjoint expert en matière de prévoyance professionnelle indemnisation de l'invalidité maladie professionnelle sécurité sociale suppression de rente

Dispositions légales citées

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L ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This provision was the main ground cited in relation to the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting the causal link between the occupational disease and the death.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This provision was the main ground cited in relation to the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by misinterpreting the causal link between the occupational disease and the death.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE FERNAND Y..., ANCIEN MINEUR QUI ETAIT ATTEINT DEPUIS 1956 D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LE TAUX AVAIT ETE PORTE A 80 % EN 1975 EST DECEDE LE 30 AVRIL 1976 A L'AGE DE 57 ANS ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT PRESENTEE PAR SA VEUVE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES EXPERTS X... ONT ADMIS UNE RELATION INDIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA SILICOSE ET LE DECES ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE REPRISES DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE DECES DE Y... A ETE PROVOQUE PAR UNE CIRRHOSE DU FOIE SANS AUCUN RAPPORT AVEC LA SILICOSE ET QUE L'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE ENTRAINEE PAR CETTE DERNIERE AFFECTION A SEULEMENT HATE UNE EVOLUTION MORTELLE QUI, MEME EN L'ABSENCE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, SE SERAIT INELUCTABLEMENT PRODUITE A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE ;

D'OU IL SUIT, QU'EN ADMETTANT NEANMOINS L'IMPUTABILITE DU DECES A LA SILICOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;