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JURITEXT000007078697 Généré par l'IA

Appellant's Challenge to Refusal to Rule on Back Wages Claim

Numéro de cause JURITEXT000007078697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision that refused to rule on a claim for back wages, arguing that the claim, though withdrawn in the first instance, was admissible on appeal pursuant to the relevant labor code article after being reinstated during the appellate proceedings. The reviewing court found the premise of the challenge to be factually incorrect, as the appellate court had, in fact, examined and ruled on the merits of the claim, ultimately rejecting it, meaning the appellant's sole ground of appeal lacked a factual basis.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL; Appellant's Challenge to Refusal to Rule on Back Wages Claim: The reviewing court found the premise of the challenge to be factually incorrect, as the appellate court had, in fact, examined and ruled on the merits of the claim, ultimately rejecting it, meaning the appellant's sole ground of appeal lacked a factual basis.

Mots-clés

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moyens invocables renonciation à des prétentions de salaire examen sur le fond litiges du travail qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL

The court explicitly reviewed the claim based on this article, which the appellant alleged made the claim admissible on appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE VELU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE FORMEE PAR LUI CONTRE LA SOCIETE ART ET TECHNIQUE, AU MOTIF, SELON LE MOYEN QU'IL AVAIT RETIRE CETTE DEMANDE AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE AVANT DE LA REPRENDRE EN APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL LA RENDAIT RECEVABLE EN APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE CE CHEF DE DEMANDE "ANNULE" PAR VELU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ETE REPRIS DEVANT ELLE AU COURS DES DEBATS D'APPEL, LA COUR L'A EXAMINE ET A STATUE AU FOND PAR UNE DECISION DE REJET ;

QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;