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86-10651 Généré par l'IA

Insurance Premium Payment Enforcement Appeal Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 86-10651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court's judgment, confirming an order for payment against an individual who failed to appear or present any defense after opposing the order, was challenged on appeal for lacking proper reasoning under the civil procedure code, yet the high court upheld the decision, finding that the trial court sufficiently motivated its ruling by noting the initial order for unpaid insurance premiums and the opponent's subsequent default and lack of presented arguments, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Premium Payment Enforcement Appeal Dismissed for Lack of Grounds: A lower court's judgment, confirming an order for payment against an individual who failed to appear or present any defense after opposing the order, was challenged on appeal for lacking proper reasoning under the civil procedure code, yet the high court upheld the decision, finding that the trial court sufficiently motivated its ruling by noting the initial order for unpaid insurance premiums and the opponent's subsequent default and lack of presented arguments, thereby dismissing the appeal.

Mots-clés

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primes d'assurance jugement civil décision d'exécution moyens de défense ordre de paiement subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejects the argument that the judgment violated this article by confirming the motivation of the lower court's decision.
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JURITEXT000006955126
Insurance Premium Payment Dispute Based on Default Judgment
96-10321
Insurance Payment Claim Appeal Dismissed for Lack of Legal Error
24-13555
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds and Costs Awarded
JURITEXT000006975196
Insurance Premium Payment Dispute and Bad Faith Damages
92-17125
Insurance Payment Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejects the argument that the judgment violated this article by confirming the motivation of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance sur opposition à une injonction de payer, d'avoir condamné M. X..., à payer une certaine somme d'argent à la société d'assurances Languedoc Courtage (la société), alors qu'en déduisant la solution du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir aucune motivation sur le bien-fondé de la réclamation de la société, le jugement aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Tribunal relève qu'une ordonnance d'injonction de payer a été prise contre M. X... à la requête de la société pour une somme d'argent représentant le montant de quittances d'assurance impayées, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance mais ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience et ne faisait valoir aucun moyen de défense, que le conseil de la société demande la condamnation du défendeur au paiement des sommes fixées par l'ordonnance ; que le Tribunal a ainsi motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi