Legislator Jurisprudence & Législation
86-10325 Généré par l'IA

Divorce on Husband's Exclusive Fault Upheld

Numéro de cause 86-10325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court properly granted the divorce on the husband's exclusive fault after noting his initial opposition to a prior request for judicial separation demonstrated a desire to maintain the marital life, followed by his categorical refusal to allow the wife to remain in the marital home after that prior request was dismissed, even though he failed to prove the wife lacked the intention to resume living together; thus, the court found the appellate decision sufficiently reasoned in response to the arguments presented, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Divorce on Husband's Exclusive Fault Upheld: The appellate court properly granted the divorce on the husband's exclusive fault after noting his initial opposition to a prior request for judicial separation demonstrated a desire to maintain the marital life, followed by his categorical refusal to allow the wife to remain in the marital home after that prior request was dismissed, even though he failed to prove the wife lacked the intention to resume living together; thus, the court found the appellate decision sufficiently reasoned in response to the arguments presented, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

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opposition au divorce divorce sur demande unilatérale séparation conjugale de fait responsabilité solidaire des époux conjoint innocent argumentation motivée
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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que pour accueillir la demande de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé qu'en s'opposant à la demande en séparation de corps formée précédemment par la femme, M. D. avait implicitement manifesté la volonté de maintenir avec son épouse la communauté de vie, retient qu'après le débouté de cette demande, il avait refusé catégoriquement à sa femme la possibilité d'entrer et de rester au domicile conjugal sans pouvoir établir que celle-ci n'avait pas réellement l'intention de reprendre la vie commune ;

Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi