Waterproofing Damage, Set-Off Rejection, and Inadmissible Warranty Cross-Claim in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning claims for damages due to waterproofing issues following the installation of carpentry work, where one company sought repair costs and the other sought payment for the remaining contract price, the appellate court reformed the initial judgment by rejecting the set-off, reasoning that the claiming company had not formally raised the connection of debts resulting from the same contract as a basis for compensation, and the court could not raise this ground *ex officio* after the other party was placed into judicial liquidation, which suspended individual proceedings. Furthermore, the appellate court correctly deemed the appellant's cross-claim for warranty against its own supplier, which was also in collective proceedings, inadmissible because the claim sought payment for a debt arising from a pre-liquidation cause and was thus subject to the mandatory verification of claims procedure, which the court was required to apply *ex officio*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Waterproofing Damage, Set-Off Rejection, and Inadmissible Warranty Cross-Claim in Liquidation: Furthermore, the appellate court correctly deemed the appellant's cross-claim for warranty against its own supplier, which was also in collective proceedings, inadmissible because the claim sought payment for a debt arising from a pre-liquidation cause and was thus subject to the mandatory verification of claims procedure, which the court was required to apply *ex officio*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the rejected first ground of appeal concerning the principle of compensation.
Cited in the context of the rejected second branch of the second ground of appeal regarding the procedural handling of a new document.
Cited in the context of the rejected second branch of the second ground of appeal regarding the suspension of individual proceedings due to collective procedure.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1981), QUE DES DESORDRES D'ETANCHEITE ETANT APPARUS APRES L'INSTALLATION DE FOURNITURES DE MENUISERIE LIVREES PAR LA SOCIETE "GUILBERT ET LAVAL" (LA SOCIETE GUILBERT) A LA SOCIETE "CONSTRUCTION DE L'ILE-DE-FRANCE" (LA C I F ) CETTE DERNIERE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE GUILBERT, LAQUELLE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU RELIQUAT DU PRIX ;
QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI CES DEMANDES EN ORDONNANT LA COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RESPECTIVES QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, LA C I F AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LES SYNDICS DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ONT INVOQUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA COMPENSATION EN REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT REFORMER UN JUGEMENT, MEME EN L'ABSENCE DE REPLIQUE DE L'INTIME, QUE SUR UN MOYEN DE L'APPELANT BIEN FONDE, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE, CONFORMEMENT AU DROIT POSITIF, LA CONNEXITE DES DETTES RESULTANT COMME EN L'ESPECE D'UN MEME CONTRAT CONDUISAIT A ADMETTRE LE JEU DE LA COMPENSATION AU MOINS DANS SON PRINCIPE, NE POUVAIT REFORMER NEANMOINS LE JUGEMENT RETENANT CETTE COMPENSATION, SANS VIOLER L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT, A JUSTE TITRE, DECLARE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE GUILBERT IRRECEVABLE EN L'ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS EXCIPE DE LA CONNEXITE POUR FAIRE RECONNAITRE LE PRINCIPE D'UNE COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES, A RETENU NE POUVOIR SOULEVER D'OFFICE UN TEL MOYEN, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE INVOQUE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE GUILBERT CONTRE SON PROPRE FOURNISSEUR LA SOCIETE "MOUCHET ET COMPAGNIE" (LA SOCIETE MOUCHET) ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DOCUMENT L'INFORMANT DE LA DECLARATION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MOUCHET AVAIT ETE COMMUNIQUE POUR AVIS AUX CONSEILS DES PARTIES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, NE POUVAIT PRENDRE EN COMPTE CE DOCUMENT SANS REVOQUER CETTE ORDONNANCE POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER, QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES NE CONCERNANT QUE LES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, L'ACTION TENDANT A VOIR RECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MOUCHET N'ETAIT PAS AFFECTEE PAR CETTE SUSPENSION, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN COMMUNIQUANT POUR AVIS AUX CONSEILS DES AUTRES PARTIES LA LETTRE INDIQUANT QUE LA SOCIETE MOUCHET FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE, PUIS EN PROROGEANT REGULIEREMENT LE DELAI DE SON DELIBERE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS, LES AVOUES ETANT TENUS INFORMES EN TEMPS UTILE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, PERMIS AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE MEME SI LA SOCIETE GUILBERT ETAIT DANS L'OBLIGATION, A DEFAUT DE TITRE DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT, SA DEMANDE TENDAIT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT PAR LA SOCIETE MOUCHET POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT APPLIQUER D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUI OBLIGEAIENT LA SOCIETE GUILBERT A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;