Company Liability Overturned Due to Procedural Violation in Use of Unopposed Expert Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a lower court decision that held a company liable based on an expert report regarding construction defects in a building, finding that the lower court violated the principle of contradiction by ruling against the company based on an expertise conducted in a separate, prior proceeding to which the company was not a party, even though the appellate court mistakenly believed the company's representative participated in the other expertise, as an expert opinion is only opposable to a party if they were properly represented or summoned to its operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Company Liability Overturned Due to Procedural Violation in Use of Unopposed Expert Report: The Court of Cassation partially quashed a lower court decision that held a company liable based on an expert report regarding construction defects in a building, finding that the lower court violated the principle of contradiction by ruling against the company based on an expertise conducted in a separate, prior proceeding to which the company was not a party, even though the appellate court mistakenly believed the company's representative participated in the other expertise, as an expert opinion is only opposable to a party if they were properly represented or summoned to its operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the principle of contradiction, which was violated by the Court of Appeal in condemning the company Costamagna based on an expert report to which it was not a party.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été représentée ou appelée à ses opérations ;
Attendu que pour condamner la société Costamagna à garantir la société Sicba assurée à la compagnie GAN, des condamnations prononcées contre elle et son assureur en raison de malfaçons affectant l'immeuble de Mme Léite, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que Me X... "représentait" les intérêts de la société Costamagna lors des opérations d'une expertise concernant des malfaçons survenues dans d'autres immeubles compris dans le même ensemble et que, finalement celles-ci avaient eu à son égard un caractère contradictoire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise avait été ordonnée et diligentée au cours d'une autre instance à laquelle la société Costamagna n'était pas partie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans la mesure où il a statué à l'égard de la société Costamagna, l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;