Vehicle Owner and Insurer Liability Following Fatal Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiffs sought damages from a vehicle owner and the insurer after the driver of the owner's car was killed in an accident where the car left the road and hit a pole. The appellate court rejected the plaintiffs' claims, leading to an appeal arguing the court failed to rule on the owner's continued guardianship, lacked a legal basis under the law of July 5, 1985, regarding the driver's loss of control, and improperly applied that law. The high court upheld the rejection, finding that the appellate court implicitly accepted the owner remained the guardian by completely exonerating him from the presumption of liability, and crucially, that the driver of a motorized land vehicle involved solely in an accident with their own vehicle cannot invoke the special liability regime of the July 5, 1985, law, thereby rendering the third ground based on a misinterpretation of the relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVehicle Owner and Insurer Liability Following Fatal Accident: The appellate court rejected the plaintiffs' claims, leading to an appeal arguing the court failed to rule on the owner's continued guardianship, lacked a legal basis under the law of July 5, 1985, regarding the driver's loss of control, and improperly applied that law. The high court upheld the rejection, finding that the appellate court implicitly accepted the owner remained the guardian by completely exonerating him from the presumption of liability, and crucially, that the driver of a motorized land vehicle involved solely in an accident with their own vehicle cannot invoke the special liability regime of the July 5, 1985, law, thereby rendering the third ground based on a misinterpretation of the relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Besançon, 9 novembre 1984), que l'automobile de M. Z... conduite par M. Y..., après avoir quitté la route, heurtait un poteau, que M. Z... et M. Y... furent blessés, celui-ci mortellement, que M. Mohamed Y... et Mme Bouakaz X... ont demandé à M. Z... et à la compagnie Assurances Générales de France réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les ayant droit de la victime alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que le propriétaire était resté gardien du véhicule et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur la portée juridique des faits se trouvant dans le débat, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 et alors qu'enfin, la perte de contrôle du véhicule par le pilote n'étant pas imprévisible et irrésistible pour le gardien pouvant intervenir pour prévenir le dommage, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Mais attendu que l'arrêt en énonçant que M. Z... s'était exonéré totalement de la présomption de responsabilité a nécessairement estimé, répondant aux conclusions de ce chef en les accueillant, que celui-ci, en tant que propriétaire du véhicule, en était resté gardien ;
Et attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul le véhicule qu'il conduit est impliqué dans l'accident,
Que le moyen qui procède à cet égard d'une fausse interprétation des textes prétendument violés, n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi