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85-13418 Généré par l'IA

Worker Fall from Roof and Employer Fault Assessment

Numéro de cause 85-13418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A worker fell from a roof while inspecting the premises before future waterproofing work; the appeal alleged the lower court erred in excluding the employer's inexcusable fault by failing to verify if protection devices were required under regulations given the slippery weather conditions, and by disregarding the employer's preceding fault in sending the worker out unprotected. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly found that the reconnaissance task did not mandate prior collective protection, as the purpose was to assess necessary measures, and the employer fulfilled its duty by providing individual protection, which the worker neglected to use, concluding that the worker's own imprudence was the direct cause of the accident, thus negating any inexcusable fault on the employer's part.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Worker Fall from Roof and Employer Fault Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly found that the reconnaissance task did not mandate prior collective protection, as the purpose was to assess necessary measures, and the employer fulfilled its duty by providing individual protection, which the worker neglected to use, concluding that the worker's own imprudence was the direct cause of the accident, thus negating any inexcusable fault on the employer's part.

Mots-clés

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accidents de travail perte de travail due aux intempéries vice de construction responsabilité de l'entrepreneur contrôle des travaux degré de faute

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
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87-12711
Employee Fall on Roof and Employer's Fault Standard
87-11787
Worker Compensation Appeal Regarding Employer Fault for Roof Collapse
87-19849
Employee Fall on Unsecured Roof Area
87-17268
Employer Liability for Fatal Fall During Roof Work
77-13836
Fatal Construction Fall: Employer's Inexcusable Fault Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que, le 5 février 1980, M. X..., salarié de l'entreprise Ettwiller, a fait une chute du toit sur lequel il était monté, pour reconnaître les lieux, en vue de travaux ultérieurs d'étanchéité ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir écarté la faute inexcusable de l'employeur, alors, d'une part qu'il résultait de l'article 163 du décret du 8 janvier 1965 qu'il est interdit de travailler sur des toits rendus glissants par des circonstances atmosphériques, sauf s'il existe des dispositifs de protection installés à cet effet, en sorte que la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le travail confié à la victime ne comportait pas, pour l'employeur, l'obligation d'installer les dispositifs de protection prévus par ce texte, a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, que la faute d'imprudence reprochée à la victime serait demeurée sans conséquences si n'avait pas existé la faute préalable de l'employeur, envoyant son salarié, par temps de pluie, sur un chantier non protégé, en sorte que la Cour d'appel ne pouvait conférer à la première un rôle exonératoire ; et alors enfin qu'en ne recherchant pas si l'employeur n'avait pas commis une faute exceptionnellement grave, en l'absence de laquelle l'imprudence de la victime n'aurait pu avoir lieu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Mais attendu que les juges du fond relèvent que la nature du travail de reconnaissance des lieux, confié à la victime, n'exigeait pas de l'employeur la mise en place préalable de dispositifs de protection collective, puisque la mission impartie consistait justement à apprécier quelles mesures devraient être mises en oeuvre pour que les travaux envisagés puissent s'exécuter sans risques ; qu'ils précisent que le seul devoir de l'entreprise Ettwiller consistait à mettre à la disposition de ses salariés des dispositifs individuels de protection, obligation qu'elle avait remplie, mais qui n'avait pu empêcher l'accident, M.

X... ayant négligé de s'en munir ; qu'ils indiquent, encore que l'employeur pouvait légitimement penser que la victime ne commettrait pas une telle imprudence, ayant participé quelques jours plus tôt, à une réunion d'information sur les risques inhérents au métier de couvreur ; qu'ils en ont déduit que les fautes de la victime se trouvaient directement à l'origine de l'accident, ce qui excluait toute reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur ; que par cette appréciation des éléments de fait qui leur étaient soumis, ils ont, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié leur décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi