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84-15152 Généré par l'IA

Social Security Commission v. Self-Employed Worker (Late Contribution Reimbursement)

Numéro de cause 84-15152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A social security commission wrongly granted a self-employed worker reimbursement for medical care received between April 1st and October 12th, 1983, despite the worker only paying the cotisation due April 1st on October 22nd, 1983, because the commission relied on the worker's good faith and financial hardship to excuse late payment, whereas the relevant law, as amended, strictly required that all overdue contributions be settled before the next semi-annual due date for benefits to be payable, a condition not met in this instance, leading the superior court to quash the commission's decision and refer the case for retrial.

Regeste Legislator

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loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973; Social Security Commission v. Self-Employed Worker (Late Contribution Reimbursement): A social security commission wrongly granted a self-employed worker reimbursement for medical care received between April 1st and October 12th, 1983, despite the worker only paying the cotisation due April 1st on October 22nd, 1983, because the commission relied on the worker's good faith and financial hardship to excuse late payment, whereas the relevant law, as amended, strictly required that all overdue contributions be settled before the next semi-annual due date for benefits to be payable, a condition not met in this instance, leading the superior court to quash the commission's decision and refer the case for retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs arriérés de cotisations remboursement de l'aide sociale gêne financière litige d'assurances sociales versement de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
This law was mentioned as the one the lower commission improperly deviated from, which reinforces the correct application of the primary cited law.
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76-14470
Social Security Reimbursement Conditioned on Timely Payment of Late Fees
87-19188
Social Security Reimbursement Eligibility and Late Contribution Payments
JURITEXT000006975775
Employer Liability for Reimbursement of Social Security Benefits Paid Due to Delayed Contribution Payments
79-13233
Insured's Reimbursement Barred by Prior Unpaid Social Security Contributions
72-11945
Employer Reimbursement Dispute Over Social Security Contribution Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié par la loi 83-25 du 19 janvier 1983

The court explicitly cites this article as the text violated by the lower commission's decision, leading to the cassation.

loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973

This law was mentioned as the one the lower commission improperly deviated from, which reinforces the correct application of the primary cited law.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifié par la loi 83-25 du 19 janvier 1983 ;

Attendu que, selon le second de ces textes, l'assuré devra, pour bénéficier du règlement des prestations, être à jour de ses cotisations ; un délai de six mois après la date d'échéance des cotisations, faire valoir ses droits aux prestations, mais le règlement ne pourra intervenir que si la totalité des cotisations dues a été acquittée avant la date de l'échéance semestrielle suivante ;

Attendu que pour accorder à M. X..., travailleur indépendant qui n'avait acquitté que le 22 octobre 1983 la cotisation venue à échéance le 1er avril 1983, le remboursement des soins qui lui avaient été dispensés du 1er avril au 12 octobre 1983, la Commission de première instance énonce que M. X... justifie avoir éprouvé de graves ennuis financiers qui, compte de la conjoncture économique, l'ont empêché d'effectuer ses règlements de cotisations en temps utile ; qu'il est actuellement à jour de ses cotisations et qu'il y a lieu, eu égard à sa bonne foi et par dérogation aux dispositions de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 de le rétablir dans ses droits aux prestations ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983, seule applicable au litige, n'impose pas la justification de la bonne foi de l'assuré mais subordonne le rétablissement dans ses droits aux prestations au règlement des cotisations arriérées avant la date de l'échéance semestrielle suivante, condition non remplie en l'espèce, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner la seconde branche :

CASSE et ANNULE la décision rendue le 7 mai 1984, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de la Haute-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;