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84-11609 Généré par l'IA

Retiree Obligation to Pay Social Security for Subsequent Professional Activity

Numéro de cause 84-11609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal by a non-salaried retiree from the civil and military pension scheme who was required to pay social security contributions for a subsequent non-agricultural professional activity. The appellant argued that the relevant legislation, which mandates simultaneous affiliation and contribution for pension beneficiaries engaged in professional activity, was intended only for those whose pensions derived from the general social security scheme, excluding state retirees. The Court reasoned that the applicable law, as modified, had general scope and did not distinguish between beneficiaries receiving benefits from the general social security scheme or a specific protection scheme, thus affirming the obligation for the retiree to contribute to the scheme covering their current professional activity.

Regeste Legislator

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Retiree Obligation to Pay Social Security for Subsequent Professional Activity: The appellant argued that the relevant legislation, which mandates simultaneous affiliation and contribution for pension beneficiaries engaged in professional activity, was intended only for those whose pensions derived from the general social security scheme, excluding state retirees. The Court reasoned that the applicable law, as modified, had general scope and did not distinguish between beneficiaries receiving benefits from the general social security scheme or a specific protection scheme, thus affirming the obligation for the retiree to contribute to the scheme covering their current professional activity.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale cotisations de prévoyance obligation de paiement dispositions en matière sociale étendue de la protection régime de retraite
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83-17067
Social Security Contributions for Pensioned Self-Employed Retirees
JURITEXT000006967203
Social Security Pension Eligibility Appeal Rejection
18-18069
Claimant v. Social Security Authority on Pension Contribution Levy
13-28826
Phased Retirement Pension Eligibility Based on Part-Time Activity, Not Contract Type
14-14960
Disability Pension Suspension After Age Sixty Lacking Effective Professional Activity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ;

This paragraph establishes the legal basis for rejecting the appeal (main ground for the verdict).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... bénéficiaire d'une retraite au titre des pensions civiles et militaires, exerce une activité non salariée des professions non agricoles ; que la Caisse de prévoyance sociale du Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1982 au 31 mars 1983 ;

Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraite et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ;

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors que la loi du 12 juillet 1966, modifiée, a pour but essentiel d'assurer une protection sociale élargie des non salariés; que si elle n'exclut pas l'obligation pour certains retraités de cotiser dans la mesure où ils exercent une activité nouvelle, cela n'implique pas que les anciens fonctionnaires et agents publics soient soumis à cette obligation ; que le texte qui vise les personnes bénéficiaires d'un "avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité" ne fait référence, compte tenu du contexte dans lequel il s'inscrit, qu'aux pensions et avantages visés par le Code de sécurité sociale et exclut les agents publics bénéficiant d'une pension au titre du Code des pensions civiles et militaires - ou d'un régime assimilé - et cotisant toujours, sauf dispense exceptionnelle, au régime dont ils relevaient dans l'exercice de leurs fonctions ;

Mais attendu que la loi du 28 décembre 1979 précitée, modifiant l'article 4-111 de la loi du 12 juillet 1966, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de protection ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi