Employee Severance Indemnity Proration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision ordering it to pay a supplementary severance indemnity to a dismissed employee, arguing that its payment of one-tenth of a month's salary per full year of service complied strictly with the minimum required by the labor code, which does not explicitly provide for prorating. The court rejected this argument, reasoning that the relevant article, setting a minimum based on years of service, did not preclude taking into account fractions of a year beyond complete years for the calculation of the legally required indemnity. The court also deemed inadmissible a secondary ground of appeal concerning the issuance of a certificate of employment, as it raised only an issue of the enforcement of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Severance Indemnity Proration Dispute: The court rejected this argument, reasoning that the relevant article, setting a minimum based on years of service, did not preclude taking into account fractions of a year beyond complete years for the calculation of the legally required indemnity. The court also deemed inadmissible a secondary ground of appeal concerning the issuance of a certificate of employment, as it raised only an issue of the enforcement of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the first ground of appeal concerning the calculation of severance pay, confirming that the fraction of a year should be included.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 122-1 du Code du travail :
Attendu que la Société Coopérative La Léonarde qui a engagé Mme X... en qualité de manutentionnaire le 20 mai 1974 et l'a licenciée pour motif économique le 31 décembre 1980 avec dispense de préavis, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'un complément d'indemnité légale de licenciement, alors qu'en lui versant 1/10ème du mois de salaires par année de travail révolue, elle avait fait une stricte application des prescriptions de l'article R. 122-1 du Code du travail qui ne prévoit pas de fractionnement d'année ;
Mais attendu que les juges du fond ont, en tenant compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement due à Mme X..., de la fraction d'année au-delà des six années d'ancienneté de la salariée fait une exacte application des dispositions de l'article R. 122-1 du travail, le fait que ce texte précise que les indemnités ne peuvent être inférieures à une somme calculée sur la base de 20 heures de salaire ou de 1/10ème de mois par année de service dans l'entreprise n'impliquant pas que seules soient prises en considération les années entières de service pour le calcul de ce minimum ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir méconnu "la réalité des faits" en lui donnant acte de ce qu'elle déclarait avoir établi un certificat de travail comportant comme date de cessation d'activité de M. Y... le 28 février 1981 et en maintenant toutefois "en tant que de besoin" la condamnation prononcée sur ce point par le Conseil de Prud'hommes, alors qu'il était prouvé qu'un certificat de travail conforme était, dès le 28 février 1981 à la disposition de M. Y... au siège de l'entreprise et le 5 mars suivant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ;
Mais attendu que le moyen qui soulève une difficulté d'exécution de la décision attaquée n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi