Hospital Stair Fall Not Commuting Accident Due to Prenatal Appointment Deviation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that recognized a fall down hospital stairs as a commuting accident, holding that the Court of Appeal violated the social security code by affirming coverage despite the victim having interrupted her journey between home and work to attend a prenatal appointment. The court reasoned that any interruption or deviation from the route, regardless of whether the motive was an essential aspect of daily life or deemed excessive, nullifies the qualification of the event as a commuting accident under the relevant statute, which requires the journey to be uninterrupted or undiverted for reasons foreign to the essential needs of daily life or employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Hospital Stair Fall Not Commuting Accident Due to Prenatal Appointment Deviation: The court reasoned that any interruption or deviation from the route, regardless of whether the motive was an essential aspect of daily life or deemed excessive, nullifies the qualification of the event as a commuting accident under the relevant statute, which requires the journey to be uninterrupted or undiverted for reasons foreign to the essential needs of daily life or employment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly applying the conditions for an accident being considered a commuting accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE 16 JUILLET 1980, ELLE A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, OU RENTRANT A SON DOMICILE APRES LA FIN DU TRAVAIL, ELLE S'ETAIT RENDUE POUR Y SUBIR UN EXAMEN PRENATAL, QUE LE DETOUR AINSI CONSTATE ETAIT DICTE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, SANS QU'IL PUISSE ETRE CONSIDERE QU'IL FUT EXCESSIF ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VICTIME AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS QUEL QU'EN EUT ETE LE MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;